Cour d'appel, 28 janvier 2026. 26/00234

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 JANVIER 2026 Minute N° N° RG 26/00234 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLGY (2 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 26 janvier 2026 à 14h51 Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Karine DUPONT, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : LE PREFET DE LA SARTHE non comparant, non représenté ; INTIMÉ : Monsieur X se disant [M] [I] né le 04 Mai 2002 à [Localité 3] (TUNISIE), de nationalité tunisienne libre, sans adresse connue convoqué au centre de rétention d'[Localité 1], non comparant, représenté par Maître Laure MASSIERA, avocat au barreau d'ORLEANS ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 28 janvier 2026 à 14 H 00 ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 26 janvier 2026 à 14h51 par le tribunal judiciaire d'Orléans mettant fin à la rétention administrative de Monsieur X se disant [M] [I]; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 26 janvier 2026 à 16h42 par LE PREFET DE LA SARTHE ; Après avoir entendu : - Maître Laure MASSIERA en sa plaidoirie ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante : PROCEDURE Par requête en date du 26 janvier 2026, la préfecture de la Sarthe a sollicité la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [I] [M] pour un nouveau délai de 26 jours. Par une ordonnance du 26 janvier 2026, rendue en audience publique à 14h51, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a mis fin à la rétention administrative de M. X se disant [I] [M]. Par courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 26 janvier 2026 à 16h42, la préfecture de la Sarthe a interjeté appel de cette décision. Par un arrêté notifié le 26 janvier 2026 à 21h33, la préfecture de la Sarthe a assigné M. X se disant [I] [M] à résidence. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'objet de l'appel : Il ressort des éléments de procédure ci-dessus exposés que l'assignation à résidence prononcée par la préfecture s'est substituée à la rétention administrative de M. X se disant [I] [M]. Par conséquent, la requête en prolongation et, par conséquent, l'appel de la préfecture, sont devenus sans objet (1ère Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027). Par ces motifs, Déclarons recevable l'appel interjeté par la préfecture de la Sarthe ; Constatons qu'il est devenu sans objet ; Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Ordonnons la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur X se disant [M] [I] et son conseil, à LE PREFET DE LA SARTHE et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ; Et la présente ordonnance a été signée par Marine COCHARD, conseiller, et Karine DUPONT, greffier présent lors du prononcé. Fait à [Localité 2] le VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, à heures LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Karine DUPONT Marine COCHARD Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. NOTIFICATIONS, le 28 janvier 2026 : Monsieur X se disant [M] [I], par transmission au greffe du CRA d'[Localité 1], dernière adresse connue Maître Laure MASSIERA, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX LE PREFET DE LA SARTHE , par courriel Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel