Cour d'appel, 14 mars 2024. 20/05478

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2024 N° 2024/73 Rôle N° RG 20/05478 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF5KK [E] [I] C/ Me [G] [W] - Mandataire liquidateur de S.A.S. BATI DESIGN CREATION MAITRISE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE en date du 14 Mai 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 2019/05883. APPELANT Monsieur [E] [I] Entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne CREABOIS né le 10 Février 1969 à [Localité 3] (78), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant pour avocat plaidant Me Vanessa CREMADES de la SELARL CREMADES, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMEE Me VERRECHIA Eric - Mandataire liquidateur de S.A.S. BATI DESIGN CREATION MAITRISE, demeurant [Adresse 1] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 19 Janvier 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Béatrice MARS, Conseiller Madame Florence TANGUY, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Michèle LELONG. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2024. ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2024, Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Président et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** En début d'année 2019, M. [E] [I] a réalisé, pour le compte de la société Bati Design Création Maîtrise des travaux de charpente et de couverture, sur la propriété de M. [O] [U] située [Adresse 4]. Faisant valoir que la société Bati Design Création Maîtrise n'avait pas réglé le solde de ses travaux par acte du 1er octobre 2019, M. [E] [I] a assigné la société Bati Design Création Maîtrise devant le tribunal de commerce de Salon de Provence aux fins de la voir condamnée à lui payer les sommes de 7 500 euros,1 000 euros à titre indemnitaire et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Par jugement du 14 mai 2020, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a : -débouté M. [E] [I] de l'ensemble de ses demandes ; -débouté M. [E] [I] de sa demande en application de l'article 700 du CPC ; -ordonne l'exécution provisoire de la présente décision nonobstant appel et sans caution ; -condamné M. [E] [I] en tous les dépens de la présente instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 63,36 euros dont TVA 10,56 euros. M. [E] [I] a relevé appel de cette décision le 16 janvier 2020. Par conclusions signifiées le 18 janvier 2024, M. [E] [I] a demandé à la cour de : Vu les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats ; -constater que M. [I] entend se désister de la présente instance, -dire et juger le désistement parfait, -statuer ce que de droit sur les dépens. La déclaration d'appel et les conclusions d'appelant ont été signifiés à Me [P] en qualité de liquidateur de la société Bati Design Création Maîtrise, selon acte d'huissier en date du 13 juillet 2022 remis au destinataire. MOTIFS DE LA DECISION : La procédure de liquidation judiciaire ouverte, suivant jugement en date du 19 novembre 2021, à l'égard de la société Bati Design Création Maîtrise a été clôturée pour insuffisance d'actif, suivant jugement en date du 15 septembre 2022. Il convient de constater le désistement d'appel M. [E] [I] qui n'a pas à être accepté dès lors qu'il est sans réserve et que l'intimée, en la personne de Maître [G] [W] désigné en qualité de mandataire liquidateur de la société Bati Design Création Maîtrise selon jugement du tribunal de commerce de Salon de Provence du 19 novembre 2021, n'a pas conclu et n'a donc pas formé d'appel incident ou demande incidente. Ce désistement d'appel est parfait. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire Constate le désistement d'appel de M. [E] [I] à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Salon de Provence en date du 14 mai 2020 dans l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 20/05478 ; Constate l'extinction de l'instance RG n° 20/05478 et le dessaisissement de la cour ; Condamne, à défaut de meilleur accord des parties, M. [E] [I] aux dépens de l'instance éteinte. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE