Tribunal judiciaire, 30 mai 2024. 23/02806

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/02806 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XBRE N° de Minute : BX 24/00440 JUGEMENT DU : 30 Mai 2024 S.A. VILOGIA C/ [N] [H] [X] [H] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Mai 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par M. [F] [M], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) Mme [N] [H], demeurant [Adresse 5] comparante le 21 septembre 2023, non comparante le 21 mars 2024 M. [X] [H], demeurant [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 Mars 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 30 Mai 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 11 juin 2014, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [N] [H] et Monsieur [X] [H] un emplacement de stationnement n°222562-n°26 situé à [Localité 4], [Adresse 6]. Le 9 janvier 2023, S.A. VILOGIA a fait signifier à Madame [N] [H] et Monsieur [X] [H] un commandement de payer. Par exploit d'huissier de justice du 20 mars 2023, S.A. VILOGIA a fait assigner Madame [N] [H] et Monsieur [X] [H], pour l'audience du vingt et un Septembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges; - ordonner leur expulsion ; - condamner solidairement Madame [N] [H] et Monsieur [X] [H] au paiement: - de la somme de 519,04 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ; -d'une indemnité d'occupation mensuelle ; - de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement Madame [N] [H] et Monsieur [X] [H] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. A l'audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. Assignée à personne pour Madame [N] [H] et assigné à domicile pour Monsieur [X] [H], ceux-ci n'étaient ni présents ni représentés à l'audience du 21 mars 2024. L'affaire a été mise en délibéré au 30 Mai 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail et la demande en paiement : La demande de S.A. VILOGIA ne porte que sur le stationnement. Il convient d'observer que l'assignation ne vise que les loyers et charges afférents au stationnement. Or, il résulte du décompte que le bailleur facture une somme de 645,69 euros au titre d'une facture d'eau OCEA du 8 juin 2018 concernant un ancien logement, et qu'elle est donc sans rapport avec le stationnement. Par ailleurs, cette dette est prescrite. La demande actualisé à 427,84 euros au 29 mars 2024 correspond à un solde de la facture d'eau. Il n'y a donc pas de dette de loyers et charges pour le stationnement. Dès lors, il y a lieu de débouter S.A. VILOGIA de sa demande de résiliation et de sa demande en paiement, et de laisser les dépens à sa charge. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ; Constate qu'il n'y a pas de dette de loyers et charges pour le stationnement ; Déboute S.A. VILOGIA de sa demande de résiliation et de sa demande en paiement, ainsi que du surplus de ses demandes ; Condamne S.A. VILOGIA aux dépens. Ainsi jugé et prononcé le 30 Mai 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT