Cour d'appel, 06 décembre 2022. 22/01416

N° RG 22/01416 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCB5 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 DECEMBRE 2022 DESISTEMENT DEMANDEUR AU RECOURS : Selarl AXLAW [Localité 4] représentée par Me Stéphane [M] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant (courrier) DÉFENDEURS AU RECOURS : Monsieur [K] [F] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Anita MALLET de la Scp MALLET DUTEIL, avocat au barreau de l'Eure Madame [H] [F] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Anita MALLET de la Scp MALLET DUTEIL, avocat au barreau de l'Eure Monsieur [Y] [Z] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Anita MALLET de la Scp MALLET DUTEIL, avocat au barreau de l'Eure Madame [T] [Z] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Anita MALLET de la Scp MALLET DUTEIL, avocat au barreau de l'Eure DEBATS : A l'audience publique du 08 novembre 2022, devant Mme Marie-Christine LEPRINCE, première présidente de la cour d'appel de Rouen, assisté de Mme Catherine CHEVALIER, greffière ; après avoir entendu les observations des parties présentes, la première présidente a mis l'affaire en délibéré au 6 décembre 2022. DECISION : CONTRADICTOIRE Prononcée publiquement le 06 décembre 2022, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signée par Mme LEPRINCE, première présidente et par Catherine CHEVALIER, greffier présente lors du prononcé. * * * * * * * * Par décision du 11 mars 2022 le délégataire du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rouen a fixé à la somme de 3 120 eurosTTC les honoraires dus à la Selarl Axlaw par M. [Y] [Z] et son épouse, Mme [T] [Z] à hauteur de 1 560 euros TTC et M. [K] [F] et son épouse, Mme [H] [F] à hauteur de 1 560 euros TTC. Cette décision a été notifiée le 25 mars 2022 aux époux [Z] et [F] par lettres recommandées avec accusé de réception. Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 22 avril 2022, la Selarl Axlaw a formé un recours contre cette décision. Les parties ont été convoquées pour l'audience du 5 juillet 2022 puis après plusieurs renvois l'affaire a été fixée au 8 novembre 2022. Par courrier notifiée par mail le 4 novembre 2022, Me [M] membre de la Selarl Axlaw a déclaré se désister de son recours, en raison de la régularisation d'un accord transactionnel mettant un terme définitif à leur litige. M. et Mme [Z] et M. et Mme [F] représentés par leur conseil, Me [B], ont confirmé par courrier du 4 novembre 2022 l'existence d'une transaction et accepté purement et simplement le désistement. Il convient dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile de donner acte à la Selarl Axlaw, de son désistement. Le désistement d'instance comporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, sur accord explicite, chacune des parties conservera la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS Donne acte à la Selarl Axlaw représentée par Me [M] de son désistement d'appel engagé à l'encontre de l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] du 11 mars 2022 à l'encontre de M. et Mme [Z] et M. et Mme [F], Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Dit que chacune des parties gardera la charge de ses dépens. Le greffier La première présidente,