Cour d'appel, 25 novembre 2022. 22/03853

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 novembre 2022 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/03853 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWEY Décision déférée : ordonnance rendue le 24 novembre 2022, à 12h24, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Baya Bacha, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS INTIMÉ : M. [X] [F] né le 12 Mai 2003 à [Localité 1], de nationalité gabonaise ayant pour conseil en première instance, Me Catherine Chilot- Raoul, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 24 novembre 2022, à 12h24, du juge des libertés et de la détention du tribunaljudiciaire de Paris rejetant la demande de troisième prolongation de la rétention administrative de M. [X] [F], mettant fin à la rétention administrative de M. [X] [F], rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, et informant l'intéressé qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au Procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 24 Novembre 2022 , à 13h19 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 24 Novembre 2022, à 15h43, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 24 novembre 2022, faites par le parquet : - à Monsieur [X] [F] à 16h30, - à Me Catherine Chilot- Raoul, avocat au barreau de Paris, par courriel, à 15h43, - et au préfet de police, à 15h43; - En l'absence d'observations suite aux notifications ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué, décide sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ; La cour considère , que concernant la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante et qu'il résulte du dossier et des pièces jointes que Monsieur [X] [F] a déclaré lors de son audition être démuni de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité , être sans domicile fixe ayant été interpellé au sein du square de la Vilette ou il est régulièrement depuis qu'il n'a plus d'appartement dans le 20 eme arrondissement; Ainsi, il ne peut se prévaloir d'un domicile effectif et certain en France; En outre, il est également sans attache sur le territoire. En conséquence, il est dépourvu de toute garantie de représentation et risque, de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de d'ordonnance déférée. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [X] [F], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du Samedi 26 novembre 2022, à 11h00, INFORMONS Monsieur [X] [F], de ce qu'il sera statué au fond, à l'audience du Samedi 26 novembre 2022, à 11h00, DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 25 novembre 2022 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.