Cour d'appel, 27 juin 2024. 23/01789

27/06/2024 N° RG 23/01789 - N° Portalis DBVI-V-B7H-POMB Décision déférée - 14 Mars 2023 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2020J00701 S.A.S. GROUPE THIERRY OLDAK C/ S.A.S.U. COULEUR CITRON S.E.L.A.R.L. SELARL [L] & ASSOCIES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°121 *** Le vingt sept Juin deux mille vingt quatre, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE S.A.S. GROUPE THIERRY OLDAK, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTERVENANT VOLONTAIRE S.E.L.A.R.L. [L] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [B] [L] en qualité de mandataire judiciaire de la procédure de la SAS GROUPE THIERRY OLDAK, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S.U. COULEUR CITRON, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Sandra RUCCELLA, avocat au barreau de TOULOUSE ****** Exposé du litige : Par déclaration en date du 17 mai 2023 , la SAS Group Thierry Oldak (GTO) a relevé appel du jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 14 mars 2023 qui l'oppose à la SASU Couleur Citron. L'affaire et les parties ont été renvoyées à la mise en état du 17 mai 2024 pour régulariser la procédure dès lors que la SAS GTO est en redressement judiciaire depuis le jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 6 juillet 2023. Le 15 mai 2025, la partie appelante précisait que la selarl Benoît et associes, mandataire judiciaire de la SAS GTO, était intervenue volontairement. Toutefois, il a été précisé à l'issue de l'audience de mise en état du 16 mai 2024 qu'un administrateur judiciaire, la selarl Arva prise en la personne d'[Y] [J], a été désigné dans le cadre du redressement judiciaire de la SAS GTO par jugement distinct du 25 septembre 2023. L'affaire a été renvoyée par message du 17 mai 2024 une dernière fois au 13 juin 2024 à 14h pour régularisation complète de l'instance sous peine de radiation avec mise en cause de l'administrateur judiciaire. Motifs de la décision : A l'audience du 13 juin 2024, il a été constaté que les parties n'avaient produit aucun acte de régularisation complète de la procédure puisque la selarl Arva, en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS GTO, n'a pas été appelée dans la cause. En application des articles 381 et 383 du cpc, il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences des parties. Par ces motifs : Le magistrat chargé de la mise en état, - ordonne la radiation de l'affaire du rôle. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état .