Cour d'appel, 14 novembre 2025. 25/00311

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE CIVILE RG N° : N° RG 25/00311 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GI5N RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 14 Mai 2024, enregistrée sous le n° 23/01059 Madame [U] [L] [J] Représentant : Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Madame LE PROCUREUR GENERAL DE [Localité 1] INTIME ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N° Nous, Cyril OZOUX, président de chambre assisté de Véronique FONTAINE, Greffier Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 25/00311 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GI5N, Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'avis préalable adressé l'appelant le 4 septembre 2025 , Vu l'absence d'observations de Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN ; Vu les conclusions du Ministère Puplic en date du 4 septembre 2025; Attendu que l'appel a été interjeté le 13 Mars 2025 ; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 13 Mars 2025. DISONS que l'appelant supportera les dépens de la procédure d'appel. Fait à [Localité 1], le 14 Novembre 2025 Le greffier, Véronique FONTAINE Le conseiller de la mise en état, Cyril OZOUX copie délivrée le 09 Octobre 2025 à : Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN, vestiaire : 27 Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN, vestiaire : 27 Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN, vestiaire : 27 Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN, vestiaire : 27