Cour d'appel, 17 février 2023. 19/06275

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 17 Février 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/06275 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAAIZ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Mai 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 17/00209 APPELANT Monsieur [V] [C] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne INTIMEE [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par M. [W] [P] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre M. Gilles REVELLES, Conseiller M. Gilles BUFFET, Conseiller Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. [V] [C] a interjeté appel du jugement n°RG : 17-00209 rendu le 16 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Paris, dans un litige l'opposant à la [5] (la [6]). A l'audience du 20 janvier 2023 à 13h30, M. [C], comparant en personne, informe la cour de son désistement d'appel et la [6], par la voix de son représentant, accepte ce désistement. SUR CE, Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par M. [C] et accepté par la [6] est parfait. Ce désistement emporte l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de M. [C]. PAR CES MOTIFS LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de M. [V] [C] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; DIT que M. [V] [C] supportera la charge des dépens d'appel, s'il y a lieu. La greffière La présidente