Cour d'appel, 16 novembre 2022. 21/00789

ARRET N° [P] C/ [G] copie exécutoire le 16/11/2022 à M. [P] Mme [G] IL COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 16 NOVEMBRE 2022 ************************************************************* N° RG 21/00789 - N° Portalis DBV4-V-B7F-H72E JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 29 JANVIER 2013 (référence dossier N° RG F12/830) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [H] [P] ès qualités d'ayant droit de Mme [E] [L] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en la personne de M.[M] [P], muni d'un pouvoir spécial ET : INTIMEE Madame [Y] [G] née [I] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée DEBATS : A l'audience publique du 21 septembre 2022, devant Mme Eva GIUDICELLI, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : - Mme [O] [X] en son rapport, - M. [M] [P] en ses observations Mme [O] [X] indique que l'arrêt sera prononcé le 16 novembre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme [O] [X] en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI, conseillère, qui en a délibéré conformément à la Loi. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 16 novembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : Vu le jugement rendu le 29 janvier 2013 par le conseil de prud'hommes de BEAUVAIS. Vu l'appel interjeté par Madame [L] [E] en date du 14 avril 2013, Attendu qu'à l'audience du 21 septembre 2022, il est apparu que des diligences sont à accomplir telles qu'elles résultent du dispositif du présent arrêt, Attendu que l'affaire n'est donc pas en état d'être plaidée ; qu'il convient dès lors en application des dispositions des articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n°21/789 du rôle des affaires en cours. PAR CES MOTIFS : Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n°21/789 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes par Monsieur [H] [P] : - justifier de la situation de l'activité de Mme [G], au regard du redressement judiciaire prononcé le 23 mars 2010 - produire le projet de citation à l'intimée - communication par les parties des pièces et éventuelles conclusions dans le délai de 2 mois à compter du présent arrêt. Ordonne la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.