Cour d'appel, 08 décembre 2022. 22/03120

N° RG 22/03120 N° Portalis DBVX - V - B7G - OIQ5 Décision de l'Institut [9] de [Localité 5] du 04 avril 2022 RG : Opp21-4594 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 08 Décembre 2022 DEMANDERESSE AU RECOURS : COMMUNE DE [Localité 4] agissant poursuites et diligences en la personne de son maire en exercice y domicilié, dûment habilité à cet effet [Adresse 8] [Adresse 10] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Elena VIANES, avocat au barreau d'AIN, avocat postulant, toque : 2343 et pour avocat plaidant Maître Thibault LACHACINSKI de la SCP nfalaw, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR AU RECOURS : S.A.S. ROUX PARTNERS prise en la personne de son président, la société CRM HOLDING [Adresse 2] [Localité 3] En présence de : M. Le DIRECTEUR DE L'INSTITUT [9] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5] non représenté * * * * * * Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 Novembre 2022 Date de mise à disposition : 08 Décembre 2022 L'affaire a régulièrement été communiquée à Madame La Procureure Générale Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne WYON, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Julien SEITZ, conseiller assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile. Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * Selon déclaration du 29 avril 2022, la Commune de Val d'Isère a formé un recours contre une décision rendue le 4 avril 2022, par le directeur de l'Institut de la propriété industrielle, qui a rejeté une opposition à enregistrement d'une marque. Par conclusions déposées au greffe le 11 juillet 2022, la Commune de Val d'Isère s'est désistée de son recours en demandant à la cour qu'elle constate son dessaisissement. Aucune observation n'a été faite par le parquet général à qui la procédure a été communiquée. MOTIFS ET DECISION Il convient de donner acte à Commune de Val d'Isère de son désistement d'instance d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Donne acte à la Commune de Val d'Isère de son désistement d'instance d'appel, Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance, Condamne la Commune de Val d'Isère aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT