Tribunal judiciaire, 29 octobre 2025. 25/06422

COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Service des procédures collectives Redressements et Liquidations judiciaires __ AFFAIRE : [K] [L] épouse [J] N° RG 25/06422 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K2VI Minute n° : 2025/ Délibéré du 29 Octobre 2025 JUGEMENT DU 29 Octobre 2025 (Renvoi devant la Commission de surendettement) Expéditions délivrées à : * par LR - [K] [L] épouse [J] - Commission de surendettement du VAR * par LS - PRS Var – SIE [Localité 5] * par voie du Palais – Ministère Public * publication : – BODACC – VAR INFO 1 copie dossier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI JUGES : M. Yoan HIBON Madame [I] [H] MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur Guy [Localité 4]; GREFFIER : Madame Charlotte DURY, DÉBATS : A l’audience en chambre du conseil du 19 Septembre 2025, mis en délibéré au 29 Octobre 2025. JUGEMENT : par décision contradictoire et en premier ressort le jugement étant mis à disposition au Greffe. DEBITRICE : Madame [K] [L] épouse [J] enregistrée sous le numéro SIRET [N° SIREN/SIRET 2] née le 12 Novembre 1964 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] comparante en personne et assistée de Monsieur [J] [M], son conjoint, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par mise à disposition de la décision au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, le ministère public dûment convoqué, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L 681-1, L 681-2, L 681-3 du code de commerce et L 711-1 du code de la consommation, DIT N'Y AVOIR LIEU à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce, CONSTATE l'état de surendettement de Madame [K] [L] épouse [J] en application de l'article L 711-1 du Code de la consommation ; CONSTATE l'accord du débiteur pour un renvoi devant la commission de surendettement ; ORDONNE le renvoi de l'affaire devant la commission de surendettement du VAR ; DIT que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L 526-22 du code de commerce sont applicables, RAPPELLE que l'ouverture d'une procédure de surendettement a pour effet de suspendre et d'interdire les procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que les cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur des dettes autres qu'alimentaires ; que la suspension et l'interdiction produit effet, selon le cas, jusqu'à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L 733-1, L 733-7 et L 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans ; RAPPELLE qu'en application de l'article L 722-5 du code de la consommation, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté ; RAPPELLE que le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu'il autorise à accomplir l'un des actes mentionnés au premier alinéa de l'article L 722-5 du code de la consommation, RAPPELLE que le débiteur peut, à sa demande, être entendu par la commission de surendettement en application de l'article L 712-8 du code de la consommation, ORDONNE les mesures de publicités légales, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement. Ainsi jugé à [Localité 5], le 29 octobre 2025. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE