Cour d'appel, 15 juin 2022. 22/01023

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01023 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKQE N° de Minute : Ordonnance du mercredi 15 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [R] né le 10 Avril 1990 à [Localité 1] ( GUINEE) de nationalité Guinéenne Actuellemnt retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Juliette DARLOY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et par truchement téléphonique d'un interprète en langue soussou : M. [S] [B] interprète assermenté en langue soussou, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M. LE PREFET DU [Localité 3] dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 15 juin 2022 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 15 juin 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 13 juin 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [V] [R] ; Vu l'appel interjeté par Maître [M] venant au soutien des intérêts de M. [V] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 13 juin 2022 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [V] [Z] [R] de nationalité guinéenne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du [Localité 3] le 13 mai 2022 à 11h10 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de destination au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français prononcée le même jour par la même autorité. Le 15 mai 2022 le placement en rétention administrative de M. [V] [R] a été validé et prolongée pour 28 jours. Monsieur le Préfet du [Localité 4] a sollicité la prolongation du placement en rétention administrative pour une seconde période de 30 jours au motif que le laissez-passer consulaire, sollicité le 13/05/2022 n'est pas encore délivré, M. [V] [R] ayant été convoqué devant les autorités guinéennes le 01/06/2022 mais ayant refusé de s'y rendre. 'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 13/06/2022 (11h16),ordonnant la seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours. 'Vu la déclaration d'appel du 13 juin 2022 à 16h27 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative. Au titre de sa déclaration d'appel M. [V] [R] soutient le moyen unique de l'absence de délégation de signature de Mme [J] [F] pour saisir le juge des libertés et de la détention. Il précise que Mme [F] ne dispose de délégation que pour signer les requêtes en prolongation de la rétention. MOTIFS DE LA DÉCISION Mme [J] [F] dispose d'une délégation de la signature préfectorale tant pour : signer les obligation de quitter le territoire français (article 10 et 1er 8° de l'arrêté de monsieur le Préfet du [Localité 3] du 30/09/2021 publié au Recueil des Actes Administratifs n° 225), signer les arrêtés de placement en rétention administrative (article 10 et 1er 15° de l'arrêté de monsieur le Préfet du [Localité 3] du 30/09/2021 publié au Recueil des Actes Administratifs n° 225) signer les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention ou cour d'appel (article 10 et 1er 22° & 24° de l'arrêté de monsieur le Préfet du [Localité 3] du 30/09/2021 publié au Recueil des Actes Administratifs n° 225) Le moyen est inopérant. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention, celle ci étant compatible avec l'article L 742-4 3° a) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Véronique THÉRY, greffière Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 22/01023 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKQE REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 15 Juin 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le mercredi 15 juin 2022 : - M. [V] [R] - l'interprète - l'avocat de M. [V] [R] - l'avocat de M. LE PREFET DU [Localité 3] - décision notifiée à M. [V] [R] le mercredi 15 juin 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU [Localité 3] et à Maître Juliette DARLOY le mercredi 15 juin 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le mercredi 15 juin 2022 N° RG 22/01023 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKQE