Tribunal judiciaire, 08 août 2025. 24/00024

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 08 Août 2025 N° RG 24/00024 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KTVO Epoux [N] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [S] [O], [R], [K] [N] né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 7], domicilié : chez Madame [D], [Adresse 5] représenté par Me Cécile FORNIER, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Madame [L] [I], [P] [M] née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Michèle BAGLIONE-SIMON, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales, Assistée de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors des débats et Sophie HARREWYN lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 5 juin 2025 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 08 Août 2025 date indiquée à l’issue des débats. Me Michèle BAGLIONE-SIMON, Me Cécile FORNIER [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; ECARTE des débats la pièce n° 17 produite par Madame [L] [M] ; PRONONCE le divorce des époux Madame [L] [M] et Monsieur [S] [N] aux torts exclusifs de l’époux ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 22 décembre 2001 par l’officier d’état civil de [Localité 9] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Monsieur [S] [O] [R] [K] [N], le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 8] (35), - Madame [L] [I] [P] [M], le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 9] (35) ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ; DEBOUTE Madame [L] [M] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code Civil ; CONDAMNE Monsieur [S] [N] à payer à Madame [L] [M] la somme de 1.500 € (mille cinq cent euros) à titre de dommages et intérêt sur le fondement de l’article 1 240 du Code Civil ; DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 10 mai 2023 ; DEBOUTE les parties de toutes autres demandes, fins et conclusions; CONDAMNE Monsieur [S] [N] à payer à Madame [L] [M] la somme de 1.500 € (mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile; CONDAMNE Monsieur [S] [N] au paiement des entiers dépens. LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES