Cour d'appel, 07 mai 2024. 21/15843

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 21/15843 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJS5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Août 2021 Date de saisine : 06 Septembre 2021 Nature de l'affaire : Demande en nullité du contrat et/ou en restitution des primes, ou cotisations, formée par l'assuré Décision attaquée : n° 2019056922 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 02 Juin 2021 Appelante : S.A.R.L. D.S.C, représentée par son gérant, anciennement représentée Me Claude BRAULT, avocat au barreau de PARIS lors de la déclaration d'appel susvisée Intimée : Association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP LE DE FRANCE, représentée par Me Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074 - N° du dossier 6924371 ORDONNANCE DE RADIATION ( article 381 du code de procédure civile ) (2024 / 63 , 1 Page) Nous, M. SENEL, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Mme POUPET, Greffier, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Vu les courriers de Me [W] des 11 et 25 avril 2024 ; Vu le Kbis de la société DSC du 24 avril 2024 ; Attendu qu'il est apparu en cours de procédure qu'aucun avocat ne s'est constitué en lieu et place de Me [B] [G] pour représenter l'appelante, depuis que ce conseil a quitté le cabinet VAUGHAN, fin avril 2023 et a cessé la fonction d'avocat ; qu'il apparaît que l'appelante n'est à ce jour plus valablement représentée alors que la représentation est obligatoire dans le cadre de la présente procédure d'appel ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à savoir une constitution au lieu et place de Me [B] [G] ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties et/ou à leurs représentants, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'appelante et par lettre simple à l'intimée ; Ordonnance rendue par M. SENEL, magistrat en charge de la mise en état assisté de Mme POUPET, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour. Paris, le 07/05/2024 Le Greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie à l'avocat Copie par LRAR à l'appelant - copie lettre simple à l'intimée