Cour d'appel, 24 juin 2024. 23/03277

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/03277 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3UE Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1 de la cour d'appel de Versailles du 24 Juin 2024 Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03277 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3UE dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S. SOCIETE VERSAILLAISE D'AUTOMOBILES SOVEDA (NOM COM MERCIAL COURTOIS AUTOMOBILES) [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Alexandre OPSOMER de la SCP OPSOMER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481 - N° du dossier 210/20 APPELANTE ET Société S.T.P.E.E. [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20230219 S.A. SMA en sa qualité d'assureur de la société S.T.P.E.E. [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20230219 INTIMEES Vu l'appel relevé par la S.A.S. SOCIETE VERSAILLAISE D'AUTOMOBILES SOVEDA de la décision rendue le 07 Avril 2023 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à la Société S.T.P.E.E. et à la S.A. SMA , Par conclusions du 12 Juin 2024, la S.A.S. SOCIETE VERSAILLAISE D'AUTOMOBILES SOVEDA s'est désistée de son appel, Par conclusions du 17 Juin 2024, les intimés demandent au conseiller de la mise en état de déclarer ce désistement parfait, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. SOCIETE VERSAILLAISE D'AUTOMOBILES SOVEDA de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La S.A.S. SOCIETE VERSAILLAISE D'AUTOMOBILES SOVEDA s'étant désistée de son appel après refus par le conseiller de la mise en état d'ordonner une expertise judiciaire et ayant été condamnée à payer à l'intimée 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile par le conseiller de la mise en état, il n'y a pas lieu d'y ajouter. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à la S.A.S. SOCIETE VERSAILLAISE D'AUTOMOBILES SOVEDA de son désistement d'appel, DECLARONS ce désistement parfait. CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de S.A.S. SOCIETE VERSAILLAISE D'AUTOMOBILES SOVEDA DISONS n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Fait par nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, ce jour, le 24 Juin 2024. Le Greffier, La Présidente, Copie aux avocats le