Cour d'appel, 20 mai 2022. 20/02377

20/05/2022 ARRÊT N°165/2022 N° RG 20/02377 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NWLM CK/KB Décision déférée du 17 Juillet 2020 Pole social du TJ d'AGEN (20/00183) [V] [W] [L] [M] C/ CPAM DE LOT ET GARONNE DESISTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Madame [L] [M] 5 BIS RUE LOUIS ARAGON 47300 VILLENEUVE SUR LOT représentée par Me Marie-hélène THIZY de la SELARL AD-LEX, avocat au barreau d'AGEN substituée par Me Valérie CERRI, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE CPAM DE LOT ET GARONNE SERVICE CONTENTIEUX 2 RUE DIDEROT 47914 AGEN CEDEX 9 représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2022, en audience publique, devant Mme C. KHAZNADAR, magistrat chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : C. KHAZNADAR, conseillère faisant fonction de président A.MAFFRE, conseillère E.VET, conseillère Greffier, lors des débats : K. BELGACEM ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par C. KHAZNADAR, président, et par K. BELGACEM, greffier de chambre. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'appel interjeté le 29 juillet 2020 par Mme [L] [M] à l'encontre du jugement rendu le 17 juillet 2020 par le tribunal judiciaire d'Agen, pôle social. Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 mars 2022. Vu les conclusions de Mme [M] du 9 juin 2021, demandant à la cour de prendre acte de son désistement d'instance et d'action, Vu les observations de la partie intimée qui ne s'oppose pas à l'audience au désistement. MOTIFS Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile, Le désistement d'appel notifié avant que la partie intimée ait formé une demande reconventionnelle est parfait et emporte extinction de l'instance ; Il y a donc lieu de donner acte à Mme [M] de son désistement d'appel, lequel est parfait, et emporte acquiescement au jugement entrepris, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Les dépens seront mis à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS La Cour, - Constate le désistement d'appel de Mme [L] [M], - Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance, - Condamne Mme [L] [M] aux dépens de l'appel. Le présent arrêt a été signé par C.KHAZNADAR, conseillère faisant fonction de président et K.BELGACEM, greffier de chambre. LE GREFFIER,LE PRESIDENT, K.BELGACEMC.KHAZNADAR.