Cour d'appel, 07 février 2023. 22/00106

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE MISE EN ÉTAT DES AFFAIRES PRUD'HOMALES ORDONNANCE INCIDENT DU 07 février 2023 ORDONNANCE DU 07 février 2023 N° N° RG 22/00106 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CEII M. [W] [K] né le 23 Mars 1963 à [Localité 2] représenté par Me Valérie GUISEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO c/ Me [L] [R] - Mandataire ad'hoc de la E.U.R.L. CORSE AZUR CONSTRUCTION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 1] représentée par Me Pierre-Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA Appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AJACCIO rendue le 11 mars 2022 RG N° 21/00122 Nous, Madame Marie-Ange BETTELANI,conseillère, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Madame Nolwenn CARDONA, Greffier, Après débats à l'audience du 03 janvier 2023, à laquelle les avocats ont été entendus ou appelés, le conseiller de la mise en état leur a indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 février 2023, et a rendu l'ordonnance suivante : PROCEDURE Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio en date du 11 mars 2022 dans l'instance opposant Monsieur [K] à l'Association Unedic Délégation A.G.S. C.G.E.A. de [Localité 1] et à Maître [L] [R], ès qualités de mandataire ad hoc de l'E.U.R.L. Corse Azur Construction, Vu l'appel dudit jugement interjeté par déclaration électronique le 22 juin 2022 par Monsieur [W] [K], Vu les écritures sur incident transmises le 25 août 2022 par l'Association Unedic Délégation A.G.S. C.G.E.A. de [Localité 1], auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens, sollicitant : -de juger irrecevable l'appel de Monsieur [K] formé contre le jugement du 11 mars 2022 ayant déclaré sa demande caduque, -subsidiairement, de débouter en l'état Monsieur [K] de sa contestation afin qu'il soit jugé que sa demande n'était pas caduque, de confirmer le jugement, -très subsidiairement, de statuer ce que de droit au regard des observations présentées sur les demandes de rappel de salaire, indemnités de congés payés et indemnité de licenciement, -en tout état de cause, *de dire et juger que la décision sera déclarée opposable à l'A.G.S. intervenant à titre subsidiaire dans les limites légales de la garantie prévue aux articles L3253-8 et suivants du code du travail, notamment L3253-17, étant précisé qu'elle est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à l'un des trois plafonds définis par l'article D3253-5 du code du travail, *fixer les sommes en quittances ou deniers, *condamner Monsieur [K] aux dépens, Vu les écritures sur incident transmises le 30 décembre 2022 par Monsieur [K], auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens, demandant : -de juger que l'appel formé par Monsieur [W] [K] du jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 11 mars 2022 est recevable, -de débouter l'Unedic Délégation A.G.S. C.G.E.A. de [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes, -de le condamner à payer à Monsieur [K] la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -de le condamner aux entiers dépens de l'incident; Vu l'absence de conclusions sur incident de Maître [L] [R], ès qualités de mandataire ad hoc de l'E.U.R.L. Corse Azur Construction, intimé défaillant dans le cadre de la procédure d'appel, A l'audience d'incident du 3 janvier 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 7 février 2023. SUR CE L'Association Unedic Délégation A.G.S. C.G.E.A. de [Localité 1] conteste la recevabilité de l'appel formé par Monsieur [K], à l'encontre du jugement rendu le 11 mars 2022 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, qualifié par les premiers juges comme étant 'en premier ressort', jugement ayant constaté la caducité de l'instance, débouté Monsieur [K] de l'ensemble de ses demandes et condamné celui-ci aux entiers dépens. Il ressort de la motivation des premiers juges que leur 'constat de caducité' s'est fondée sur un irrespect, selon leur appréciation, du délai de 15 jours imposé par l'article 468 du code de procédure civile, suite à la décision de caducité rendue précédemment le 23 juin 2020 par le bureau de jugement du conseil de prud'hommes d'Ajaccio dans le cadre de l'instance opposant les parties, décision du 23 juin 2020 ensuite de laquelle Monsieur [K] avait adressé un courrier de 'contestation de caducité', dont le greffe du conseil de prud'hommes a accusé récépissé avant de convoquer les parties à une audience devant le bureau de jugement. S'il est exact qu'il ne peut être relevé appel que de la décision qui refuse de rapporter un jugement de caducité, il se déduit de ce qui précède que le conseil de prud'hommes en constatant dans son jugement du 11 mars 2022 la caducité de l'instance, avant de débouter Monsieur [K] de l'ensemble de ses demandes (qui incluaient des demandes de fixation de créances au passif de l'E.U.R.L. Corse Azur Construction), a entendu, en réalité, refuser un rapport du jugement de caducité du 23 juin 2020. Dès lors, l'appel formé par Monsieur [K] du jugement rendu en premier ressort par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 11 mars 2022 en ses dispositions afférentes à la caducité, mais également en celles afférentes au débouté de l'ensemble de ses demandes et à sa condamnation aux entiers dépens, sera déclaré recevable. Sera ainsi rejetée la demande de l'Association Unedic Délégation A.G.S. C.G.E.A. de [Localité 1], tendant à juger irrecevable l'appel de Monsieur [K] formé contre le jugement du 11 mars 2022 ayant déclaré sa demande caduque. Il sera dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de l'Association Unedic Délégation A.G.S. C.G.E.A. de [Localité 1] tendant à: subsidiairement, débouter en l'état Monsieur [K] de sa contestation afin qu'il soit jugé que sa demande n'était pas caduque, confirmer le jugement, très subsidiairement, statuer ce que de droit au regard des observations présentées sur les demandes de rappel de salaire, indemnités de congés payés et indemnité de licenciement, en tout état de cause, dire et juger que la décision sera déclarée opposable à l'A.G.S. intervenant à titre subsidiaire dans les limites légales de la garantie prévue aux articles L3253-8 et suivants du code du travail, notamment L3253-17, étant précisé qu'elle est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à l'un des trois plafonds définis par l'article D3253-5 du code du travail, fixer les sommes en quittances ou deniers, celles-ci excédant les pouvoirs du conseiller de la mise en état et relevant de la compétence exclusive de la cour d'appel statuant au fond. Les dépens de l'incident suivront ceux du fond. L'équité ne commande pas de prévoir de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre du présent incident, la demande de Monsieur [K] sur ce point étant rejetée. Il convient de prévoir que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 7 mars 2023 à 10h30. PAR CES MOTIFS Nous, conseiller de la mise en état, REJETONS la demande de l'Association Unedic Délégation A.G.S. C.G.E.A. de [Localité 1] tendant à juger irrecevable l'appel de Monsieur [K] formé contre le jugement du 11 mars 2022 ayant déclaré sa demande caduque, DISONS recevable l'appel formé par Monsieur [K] du jugement rendu, en premier ressort, par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 11 mars 2022, en ses dispositions afférentes à la caducité, au débouté de l'ensemble de ses demandes et à sa condamnation aux entiers dépens, DISONS n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de l'Association Unedic Délégation A.G.S. C.G.E.A. de [Localité 1] tendant à: subsidiairement, débouter en l'état Monsieur [K] de sa contestation afin qu'il soit jugé que sa demande n'était pas caduque, confirmer le jugement, très subsidiairement, statuer ce que de droit au regard des observations présentées sur les demandes de rappel de salaire, indemnités de congés payés et indemnité de licenciement, en tout état de cause, dire et juger que la décision sera déclarée opposable à l'A.G.S. intervenant à titre subsidiaire dans les limites légales de la garantie prévue aux articles L3253-8 et suivants du code du travail, notamment L3253-17, étant précisé qu'elle est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à l'un des trois plafonds définis par l'article D3253-5 du code du travail, fixer les sommes en quittances ou deniers, celles-ci excédant les pouvoirs du conseiller de la mise en état et relevant de la compétence exclusive de la cour d'appel statuant au fond, REJETONS la demande de Monsieur [W] [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre du présent incident, DISONS que les dépens de l'incident suivront ceux du fond, DISONS que l'affaire sera rappelée à l'audience (mise en état) du 7 mars 2023 à 10h30. LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT,