Tribunal judiciaire, 02 décembre 2025. 24/02680

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02680 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7SR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025 N° RG 24/02680 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7SR DEMANDERESSE : S.A.S. [8] [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Benoit GUERVILLE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Victor FLEURET du Barreau de LILLE DEFENDERESSE : [7] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal à juge unique, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, DIT la société [8] recevable en son recours, DIT que dans les rapports Employeur-Caisse, la matérialité de l'accident du 29 février 2024 de Madame [S] [I] n'est pas établie. DIT, en conséquence, la décision de la [5] en date du 28 mai 2024, de prise en charge de l'accident du 29 février 2024 de Madame [S] [I] titre de la législation sur les risques professionnels, inopposable à la société [8], INVITE la [5] à donner les informations utiles à la [6] compétente pour la rectification du taux de cotisations AT/MP de la société [8], CONDAMNE la [5] aux dépens de l'instance, CONDAMNE la [5] à payer la société [8] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties en application de l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal les jours, mois et an ci-dessus. Le Greffier Le Président Laurence LOONES Fanny WACRENIER Expédié aux parties le : 1 CE à : Me [Localité 9] 1 CCC à : [7], SAS [8]