Tribunal judiciaire, 16 décembre 2025. 24/00969

N° RG 24/00969 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYVL Monsieur [I] [W] /c Madame [R] [D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/00969 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYVL Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire + copie certifiée conforme à Me Isabelle DECK Madame (à faire signifier par Monsieur) le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025 dans l’affaire entre : Monsieur [I] [W] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9] (ITALIE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Isabelle DECK, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 113 - partie demanderesse - ET Madame [R] [D] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 10], [Localité 6] (TUNISIE) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 10] (TUNISIE) non comparante, ni représentée - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Séverine NARBONNE, Juge avec l’assistance de Elia GUTBUB, Greffier A STATUE COMME SUIT : N° RG 24/00969 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYVL Monsieur [I] [W] /c Madame [R] [D] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 10 octobre 2024 ; DONNE ACTE à Monsieur [I] [W] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ; DIT la demande principale recevable mais mal fondée ; DÉBOUTE en conséquence Monsieur [I] [W] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de son épouse ; DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ; CONDAMNE Monsieur [I] [W] aux entiers dépens de la procédure ; En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 16 décembre 2025. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES N° RG 24/00969 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYVL Monsieur [I] [W] /c Madame [R] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 7] 03.89.36.25.00 Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Juge aux affaires familiales : Madame Séverine NARBONNE, Juge AFFAIRE : N° RG 24/00969 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYVL DEMANDEUR Monsieur [I] [W] DEFENDEUR Madame [R] [D] épouse [W] NOTIFICATION D'UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION Mulhouse, le Madame, Monsieur, Je vous notifie le jugement rendu le 16 Décembre 2025 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE. SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL : Vous disposez d'un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, qu'il est augmenté d'un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger. L'appel doit être formé par les soins d'un avocat près la Cour d'Appel de COLMAR. Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA. Le Greffier Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire. A conserver impérativement. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 7] 03.89.36.25.00 Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Juge aux affaires familiales : Madame Séverine NARBONNE, Juge AFFAIRE : N° RG 24/00969 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYVL DEMANDEUR Monsieur [I] [W] DEFENDEUR Madame [R] [D] épouse [W] NOTIFICATION D'UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION Mulhouse, le Madame, Monsieur, Je vous notifie le jugement rendu le 16 Décembre 2025 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE. SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL : Vous disposez d'un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, qu'il est augmenté d'un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger. L'appel doit être formé par les soins d'un avocat près la Cour d'Appel de COLMAR. Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA. Le Greffier Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire. A conserver impérativement.