Tribunal judiciaire, 05 avril 2024. 24/00165

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00165 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVSM MI : 21/00002567 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le05/04/2024 àla SCP AVOCAGIR la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL COPIE délivrée le05/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le CINQ AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 26 février 2024, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier. DEMANDERESSES La SMABTP - SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Société d’assurances mutuelles à cotisation variable Dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège La société LAGIRES SARL Dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 3] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Toutes deux représentées par Maître Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE SA AXA FRANCE IARD Assureur de la société AQUITAINE DECORS PEINTURES Dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean Philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocats au barreau de BORDEAUX FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 17 janvier 2024, la SMABTP et la SARL LAGIRES ont assigné la SA AXA FRANCE IARD devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, aux fins de lui déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [J] par ordonnance de référé du de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 8] décembre 2021. Aux termes de ses dernières conclusions la SA AXA FRANCE IARD s’en remet à justice. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’ordonnance commune : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Apr aiulleuyrs, l’article 149 du code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites . En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats et notamment des explications de l’Expert judicaire, les requérantes justifient d’un intérêt légitime à faire étendre à la SA AXA FRANCE IARD les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [J] selon ordonnance de référé du de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 8] décembre 2021. Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande. Les dépens seront provisoirement mis à la charge des demanderesses, sauf à celles ci à les inclure dans leur préjudice final s’il y a lieu. DÉCISION le Juge des Référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel Vu les articles 145 et 149 du code de procédure civile, DIT que les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [J] selon ordonnance de référé du 13 décembre 2021 seront communes et opposables à la SA AXA FRANCE IARD qui sera tenue d’y participer ; DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelles parties et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ; DIT que les demanderesses conserveront provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global. La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier. Le Greffier,Le Président,