Cour d'appel, 30 mai 2022. 21/10076

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE RADIATION DU 30 MAI 2022 N°2022/403 Rôle N° RG 21/10076 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHX4K S.A.S. FRD C/ SCI CAHORCANE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Rachel SARAGA-BROSSAT Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 17 Juin 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 20/01500. APPELANTE S.A.S. FRD Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Alain TILLE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SCI CAHORCANE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Gérard LANTERI, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Mme Sylvie PEREZ, Présidente rapporteur, et Mme Catherine OUVREL, Conseillère rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Mme Sylvie PEREZ, Présidente rapporteur Mme Catherine OUVREL, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE. ARRÊT Contradictoire, Prononcé en audience publique le 30 Mai 2022 par Mme Sylvie PEREZ, Présidente Signé par Mme Sylvie PEREZ, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière présente lors du prononcé. EXPOSE DU LITIGE : Selon déclarations reçues au greffe les 5 juillet et 18 novembre 2021, la SAS FRD a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 17 juin 2021, rectifiée par ordonnance du 18 novembre 2021, par le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse, dans un litige l'opposant à la SCI CAHORCANE. Par ordonnance du 5 janvier 2022, les deux appels ont été joints sous le numéro unique 21/10076. L'affaire a été fixée pour être plaidée le 30 mai 2022. Par lettre du 14 avril 2022, le conseil de l'intimée a informé la cour d'une procédure de redressement judiciaire ouverte au profit de la SAS FRD par un jugement du tribunal de commerce de Cannes du 17 mars 2022. À l'audience, l'intimée a sollicité le renvoi de l'affaire pour mise en cause des organes de la procédure collective. MOTIFS DE LA DÉCISION : En l'absence de mise en cause ou d'intervention à la procédure, des organes de la procédure collective, il convient de constater que l'affaire n'est pas en état d'être retenue. En conséquence, l'affaire est radiée en application de l'article 381 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, Vu les dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile : Prononce la radiation de l'affaire inscrite sous le n° RG 21/10076 ; Dit que cette radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ; Dit qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné la radiation, à la demande de l'une des parties ; Réserve les dépens. La greffièreLa présidente