Tribunal judiciaire, 11 juin 2024. 24/00236

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 JUIN 2024 N° RG 24/00236 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GW6Q MINUTE N° 24/ Dans l’affaire entre : Monsieur [S] [X] né le 07 Novembre 1970 à BOURG EN BRESSE (01) demeurant 868 chemin des Lazaristes - 01000 SAINT DENIS LES BOURG représenté par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 533 DEMANDEUR et S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est sis 2 rue Pillet-Will - 75009 PARIS représentée par Me Frédéric PIRAS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 704 DEFENDERESSE Monsieur [T] [C] né le 25 Février 1947 à BELLEY (01) demeurant 623 chemin sur Melon - 01300 BELLEY Madame [M] [C] née le 19 Juillet 1947 à BELMONT (25) demeurant 623 chemin sur Melon - 01300 BELLEY représentés par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 65 substitué par Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’AIN INTERVENANTS VOLONTAIRES * * * * Magistrat:Monsieur GUESDON, 1er Vice Président Greffier:Madame BOIVIN Débats:en audience publique le 14 Mai 2024 Prononcé: Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 11 Juin 2024 EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte daté du 25 mars 2024, M. [S] [X], se disant bien fondé à solliciter que les opérations d’expertise confiées à la requête de M. et Mme [C], maîtres de l’ouvrage, à M. [Y] par ordonnance du 14 novembre 2023 soient rendues communes et opposables à la société Generali, assureur de la société Menuiserie Béal, l’a assignée à cette fin à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé. À l’audience du 14 mai 2024, M. [X], représenté par son avocat a indiqué maintenir sa demande initiale. La société Generali, ès qualités, a notifié par voie électronique des conclusions aux termes desquelles elle demande au juge de lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise sollicitée par M. [X], à ses frais avancés. M. et Mme [C] ont pour leur part déposé des conclusions d’intervention volontaire indiquant qu’ils s’associaient à l’appel en cause initié par M. [X]. DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de M. et Mme [C], demandeurs initiaux à la procédure de référé-expertise. Les investigations d’ores et déjà menées par l’expert désigné par ordonnance datée du 14 novembre 2023 justifient de permettre à la société Generali, ès qualités, de participer désormais aux opérations en question, d’autant que son assurée est dans la cause depuis l’origine. Les dépens du présent référé seront laissés à la charge de M. [X]. PAR CES MOTIFS, le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Déclare recevable l’intervention volontaire de M. et Mme [C] ; Déclare commune à la société Generali, ès qualités, l’ordonnance de référé datée du 14 novembre 2023 ayant désigné M. [Y] en qualité d’expert (RG référés 23/00525) ; Dit en conséquence que les opérations de M. [Y] se poursuivront désormais en présence de la société Generali, ès qualités ou celle-ci dûment appelée (ainsi que ses conseils) ; Condamne M. [X] aux dépens du présent référé. LA GREFFIÈRELE JUGE DES RÉFÉRÉS copie exécutoire + ccc le : à Me Frédéric PIRAS Me Laurent PRUDON Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE 2 ccc au service expertises