Cour d'appel, 21 juin 2022. 22/00278

ARRÊT N° /2022 SS DU 21 JUIN 2022 N° RG 22/00278 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5MK Pôle social du Tribunal judiciaire d'EPINAL 18/217 23 octobre 2020 Cour d'appel de NANCY 20/02356 05 octobre 2021 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 Requête en rectification d'erreur matérielle DEMANDERESSE A LA REQUETE : URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Yves SCHERER de la SCP YVES SCHERER, substitué par Me Emmanuelle CAPPELLETTI, avocats au barreau de NANCY DÉFENDERESSE A LA REQUETE : Société COLAS NORD-EST venant aux droits de SA SCREG EST prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Benjamin GEVAERT, avocat au barreau de PARIS Dispensé de comparaitre à l'audience COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président :Mme BUCHSER-MARTIN Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 18 Mai 2022 tenue par Mme BUCHSER-MARTIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric HENON, président, Dominique BRUNEAU et Catherine BUCHSER-MARTIN, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 21 Juin 2022 ; Le 21 Juin 2022, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE : La SA SCREG EST a fait l'objet d'un contrôle de l'Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) CHAMPAGNE ARDENNE portant sur les années 2010 à 2012 sur l'ensemble de ses établissements. A la suite de ce contrôle, l'URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE a notifié à la société une lettre d'observations le 3 octobre 2013 retenant 12 chefs de redressement concernant l'établissement de [Localité 7], pour un montant de 68 698 euros. Une mise en demeure du 18 décembre 2013 a été notifiée à la SA SCREG EST pour un montant de 77 957 euros dont 68 693 euros de cotisations et 9 264 euros de majorations. La société COLAS NORD EST venant aux droits de la SA SCREG EST a contesté la lettre d'observations et la mise en demeure devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Troyes. Par jugement RG 18/217 du 23 octobre 2020 du pôle social du tribunal judiciaire de Troyes a : - débouté la SAS COLAS NORD-EST venant aux droits de la SA SCREG EST de l'intégralité de ses demandes - constaté que tant le contrôle que la lettre d'observations ainsi que la mise en demeure sont réguliers - validé le redressement opéré par l'Urssaf Champagne Ardenne à l'encontre de la SA SCREG EST dans son intégralité - confirmé la décision de la CRA de l'Urssaf Champagne Ardenne en date du 25 octobre 2018 notifiée le 15 novembre 2018 ; - validé la mise en demeure du 18 décembre 2013 pour un montant total de 77 957 euros - condamné la SAS Colas Nord-Est venue aux droits de la SA SCREG EST à payer à l'Urssaf Champagne Ardenne la somme de 77 957 euros en deniers et quittances outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2013 - dit que de ce montant devront être déduits les sommes déjà versées par la SAS COLAS NORD-EST, à savoir la somme de 3 213 euros dont il n'est pas contesté qu'elle a déjà été versée - débouté les parties de leurs demandes contraires ou plus amples - condamné la SAS COLAS NORD-EST à verser à l'Urssaf la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles - condamné la SAS COLAS NORD-EST aux entiers dépens de l'instance ; - ordonné l'exécution provisoire. Par déclaration du 23 novembre 2020, la société COLAS NORD-EST a interjeté appel à l'encontre de ce jugement. Par arrêt RG 20/2356 du 5 octobre 2021, la cour de céans a : - confirmé le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Troyes du 23 octobre 2020, en ce qu'il a : constaté que tant le contrôle que la lettre d'observations ainsi que la mise en demeure sont réguliers - validé le redressement opéré par l'URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE à l'encontre de la SA SCREG EST en ce qui concerne les chefs de redressements n° 1,2,5,6,7,8,9,10,11,12 et les observations pour l'avenir - réformé pour le surplus, Statuant à nouveau et dans cette limite, - annulé les chefs de redressement n° 3 et 4 (frais professionnels limite d'exonération et CSG CRDS déduction forfaitaire spécifique) - en conséquence validé la mise en demeure du 18 décembre 2013 pour la somme de 7.232,00 euros outre majorations de retard - condamné la société Colas Nord-Est, venant aux droits de la SA SCREG EST à payer à l'USSAF Champagne Ardennes la somme de 7.232,00 euros outre majorations de retard - dit que les parties supporteront leurs propres dépens. Par requête reçue au greffe le 31 janvier 2022, l'URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE a saisi la cour de céans d'une requête en rectification d'erreur matérielle. L'affaire a été plaidée à l'audience du 18 mai 2022, à laquelle la société COLAS NORD EST, venant aux droits de SA SCREG EST, a été dispensée de comparaître. PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de sa requête, l'URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE a sollicité ce qui suit : - la dire bien fondée à déposer une requête en rectification d'erreur matérielle en application de l'article 462 du code de procédure civile. - y faire droit et corriger l'erreur matérielle concernant le montant de la condamnation de la société Colas Nord Est, venant aux droits de la Sa Screg Est au titre des cotisations pour les chefs de redressement n°1 ,2,5,6,7,8,9,10,11,12, En conséquence, en page 13 de l'arrêt, au lieu d'écrire : « En conséquence valide la mise en demeure du 18 décembre 2013 pour la somme de 7232 euros outre majorations de retard : Condamne la société Colas Nord Est, venant aux droits de la Sa Screg Est à payer à l'Urssaf Champagne Ardenne la somme de 7.232 euros (sept mille deux cent trente deux euros) outre majorations de retard », Il y a lieu d'écrire : « En conséquence valide la mise en demeure du 18 décembre 2013 pour la somme de 12.001 euros outre majorations de retard; Condamne la société Colas Nord Est, venant aux droits de la Sa Screg Est à payer à l'Urssaf Champagne Ardenne la somme de 12001 euros (douze mille un euros) outre majorations de retard ». Par conclusions reçues au greffe le 17 mai 2022, la société COLAS NORD-EST a sollicité ce qui suit : - rectifier l'arrêt rendu le 25 octobre 2021 de la façon suivante en page 13 : « Valide le redressement opéré par l'URSSAF de Champagne Ardenne à l'encontre de la SA SCREG EST, devenue COLAS NORD EST, elle-même devenue COLAS FRANCE en ce qui concerne les chefs de redressements n°1,2,5,6,7,8,9,10,11,12 et des observations pour l'avenir », (...) « En conséquence valide la mise en demeure du 18 décembre 2013 pour la somme de 8.788 euros outre les majorations de retard ; Condamne la société COLAS Nord Est, venant aux droits de la société Sa Screg Est, à payer à l'URSSAF Champagne Ardenne la somme de 8.788 euros outre les majorations de retard ». Dans tous les cas : - débouter l'URSSAF de sa requête en rectification d'erreur matérielle. Pour l'exposé des moyens des parties, il convient de faire référence aux conclusions sus mentionnées, reprises oralement à l'audience par l'URSSAF et régulièrement communiquées avant l'audience par la société COLAS NORD EST. L'affaire a été mise en délibéré au 21 juin 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. SUR CE, LA COUR : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande, le juge statuant après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées, sauf lorsqu'il est saisi par requête, auquel cas il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. En l'espèce, l'URSSAF fait valoir que la cour a confirmé les chefs de redressement n°1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 qui correspondent à un total de 12 001 euros et non à un total de 7 232 euros. Elle ajoute que le montant des chefs de redressement annulés est de 50 730 euros pour le chef n°3 et 5 967 euros pour le chef n°4 soit un total de 56 697 euros. Elle précise que le montant total du redressement initial rappelé page 8 de l'arrêt est de 68 698 euros, ce qui correspond bien au total de 56 697 euros et 12 001 euros. La SA COLAS NORD EST fait valoir que l'URSSAF a omis de retrancher la somme de 3 213 euros réglée par la société au terme du contrôle de telle sorte que le juste montant à retenir est 8 788 euros. -oo0oo- La lettre d'observations portait sur les montants suivants, rappelés dans l'arrêt du 5 octobre 2021 : Ce total de 68 698 euros n'est pas contesté par les parties. Les chefs de redressement n° 3 et 4 ayant été annulés et portant sur les sommes de 50 730 euros et 5 967 euros, la somme de 68 698 ' 50 730 ' 5 967 soit 12 001 euros reste due au titre du redressement. Cependant, l'URSSAF ne conteste pas que la SAS COLAS NORD EST avait déjà réglé la somme de 3 213 euros, expressément visée dans le dispositif du jugement. Dès lors, la somme restant due par la SAS COLAS NORD EST, aux droits de laquelle vient la société COLAS France, à l'URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE s'élève à 12 001 ' 3 213 soit 8 788 euros. En conséquence, l'arrêt de la cour de céans du 5 octobre 2021 est affecté d'une erreur matérielle en ce qu'il valide la mise en demeure du 18 décembre 2013 pour la somme de 7232,00 euros outre majorations de retard et condamne la société Colas Nord-Est, venant aux droits de la SA Screg Est à payer à l'USSAF Champagne Ardennes la somme de 7 232,00 euros outre majorations de retard, et ces mentions du dispositif de l'arrêt seront remplacées par les mentions suivantes : « - valide la mise en demeure du 18 décembre 2013 pour la somme de 8 788 euros outre majorations de retard  - condamne la société Colas France, venant aux droits de la société Colas Nord-Est, venant aux droits de la SA Screg Est, à payer à l'USSAF Champagne Ardennes la somme de 8 788 euros outre majorations de retard » Il n'y a pas lieu à dépens. PAR CES MOTIFS, La cour, chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, DECLARE la requête recevable, DIT que les mentions « En conséquence valide la mise en demeure du 18 décembre 2013 pour la somme de 7232,00 euros outre majorations de retard ; Condamne la société Colas Nord-Est, venant aux droits de la SA Screg Est à payer à l'USSAF Champagne Ardennes la somme de 7 232,00 euros outre majorations de retard » du dispositif de l'arrêt RG n°20/2356 du 5 octobre 2021 de la cour d'appel de Nancy seront remplacées par les mentions  « - valide la mise en demeure du 18 décembre 2013 pour la somme de 8 788 euros outre majorations de retard - condamne la société Colas France, venant aux droits de la société Colas Nord-Est, venant aux droits de la SA Screg Est, à payer à l'USSAF Champagne Ardennes la somme de 8 788 euros outre majorations de retard », ORDONNE la mention de cette rectification en marge de l'arrêt RG n°20/2356 du 5 octobre 2021 de la cour d'appel de Nancy sur sa minute et sur ses expéditions, DIT qu'il n'y a lieu à frais ni dépens. Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Et signé par monsieur Guerric HENON, président de chambre et par madame Clara TRICHOT-BURTÉ, greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE Minute en six pages