Tribunal judiciaire, 16 février 2024. 23/02232

Du 16 février 2024 50A PPP Contentieux général N° RG 23/02232 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YAHV [X] [W] C/ [N] [O] - Expéditions délivrées au défendeur FE à la SELARL SIRET Le 16/02/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 3] JUGEMENT EN DATE DU 16 février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Anne-Marie POUCH, GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, DEMANDERESSE : Madame [X] [W] née le 29 Juin 2000 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Gaëlle CHEVREAU loco SELARL SIRET & ASSOCIES ( Barreau de la ROCHE SUR YON ) DEFENDEUR : Monsieur [N] [O] [Adresse 2] [Localité 4] Présent DÉBATS : Audience publique en date du 18 décembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [X] [W] a ,par exploit délivré le 19 juin 2023 , fait assigner Mr [N] [O] devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue d’obtenir,sur la base des articles 1603 et suivants du code civil, L 217-3 et suivants du code de la consommation : que la résolution de la vente soit ordonnéeque Mr [O] soit condamné à lui verser 6000€ en remboursement du prix payé par elle,207.66€ pour la carte du véhicule , 269€€ pour le changement de la carte grise et 384€ correspondant au coût de la mesure d’expertise réalisée à sa demande que son préjudice de jouissance soit réparé par l’octroi de 10€ par jour d’immobilisation à compter du 2 novembre 2022que la somme de 536.64€ lui soit également allouée au titre des assurances devenues inutiles après le 2 novembre 2022que la restitution du véhicule soit ordonnée dès paiement de ces sommesque le défendeur soit condamné à lui régler 2500€ par application de l’article 700 du code de procédure civile. A l’audience du 18 décembre 2023, Mme [W] a ramené sa demande d’indemnisation de son préjudice de jouissance à la somme de 2600€. Au soutien de ses demandes ,Mme [W] rappelle avoir acquis , le 27 août 2022, auprès de Mr [O] un véhicule CLIO au prix de 6000€, véhicule ayant,dès septembre 2022, présenté des problèmes de fonctionnement et dont la carte a du être refaite et reprogrammée. Elle fait,également,valoir que le numéro de série du moteur ne correspondait pas à celui dont le véhicule était doté; que l’expertise diligentée à sa demande a confirmé cette situation tout en mettant en évidence une fuite d’huile sur le joint d’injecteur. La demanderesse déduit, par ailleurs, de l ‘absence de correspondance du moteur avec celui mentionné sur la carte grise que Mr [O] a manqué à son oligation de délivrance . En réponse,Mr [O] expose que n’étant pas professionnel le véhicule était conforme à ses connaissances ; qu’il a acquis celui - ci le 31 mai 2022 et l’a revendu en août de la même année avec un contrôle technique vierge fourni par le précédent propriétaire. En cas de condamnation, celui demande à pouvoir bénéficier de délais de paiement en raison de la faiblesse de ses ressources et du loyer qu’il doit régler à hauteur de 750 € par mois. DISCUSSION Selon l’article 1625 du code civil, le vendeur doit à l’acquéreur une garantie portant sur la possession paisible de la chose et sur les défauts cachés de celle - ci ou les vices rédhibitoires. L’article 1641 du code civil prévoit ,quant à lui, “que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine,ou qui diminuent tellement cet usage,que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix ,s’il les avait connus “. L’acheteur a,en vertu de l’article 1644 du code civil,le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Cette action doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. C’est à l’acheteur que revient la charge d’apporter la preuve de l’existence d’un vice dont le produit aurait été affecté lors de la vente. En l’espèce,il est constant que Mr [N] [O] a,le 27 août 2022,vendu à Mme [X] [W] le véhicule RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 7] qu’il avait acheté en mai de la même année; que cette transaction s’est faite moyennant le versement de la somme de 6000€. Le contrôle technique présenté à cette occasion, réalisé le 31mai 2022, ne faisait mention d’aucune défaillance majeure. Le véhicule en cause avait parcouru 3647 kms comme cela ressort de la comparaison des kilométrages figurant sur le document de contrôle technique et sur le certificat de cession . S’étant plainte de dysfonctionnements affectant ce véhicule, Mme [W] s’est adressée à un cabinet d’expertise privé lequel a, le 25 janvier 2023, relevé , dans un rapport joint à l’assignation, les éléments suivants: moteur équipant le véhicule différent de celui monté à l’origine avec un numéro qui n’est pas le mêmeremplacement du moteur d’origine par un moteur dont la provenance est inconnueanomalies graves de fonctionnement du moteur actuel ( fuite,consommation d’huilet et probablement de liquide de refroidissement )constatations permettant de penser que le kilométrage du véhicule est supérieur à celui indiqué au compteurfactures d’entretien et de réparation remises lors de la vente ne présentant aucun lien avec le remplacement du moteurimpossibilité pour Mme [W] de se rendre compte de l’état d’usure réel de ce moteur . Ces éléments mettent en évidence que le véhicule vendu par Mr [N] [O] n’était pas conforme à celui stipulé sur l’acte de cession avec, en particulier, un moteur ne correspondant pas à celui mentionné sur la carte grise. Le défendeur n’a pas valablement contesté cette situation . La résolution de la vente doit,en conséquence,être ordonnée avec remboursement par Mr [N] [O] du prix de vente soit 6000€ avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Celui - ci devra,également, régler le prix de la carte grise( 207.66€) et celui du changement de la carte electronique (269€). Le défendeur devra,en outre ,indemniser Mme [W] de son réél préjudice de jouissance à hauteur de la somme de 1800€ au vu des éléments versés au débat. Il convient,par ailleurs, d’ordonner la restitution du véhicule par la demanderesse dès que celle - ci aura obtenu le paiement des sommes mises à la charge du défendeur. Mr [N] [O] justifie,néanmoins, de la réalité de ses difficultés économiques ce qui lui permet de bénéficier,pour le paiement des sommes mises à sa charge de délais de paiement par application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil et ce ,selon les précisions incluses dans le dispositif de la présente décision. Enfin,l’équité emporte que la somme de 600€ soit mise à la charge de Mr [N] [O] par application de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement,de façon contradictoire,en premier ressort,et par mise à disposition Ordonne la résolution de la vente portant sur le véhicule RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 7] Condamne Mr [N] [O] à régler à Mme [X] [W]: 6000€ au titre du prix de vente avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision le prix de la carte grise( 207.66€), celui du changement de la carte electronique (269€) 1800€ au titre de son préjudice de jouissance. Dit que Mr [N] [O] pourra s’acquitter des sommes mises à sa charge en 24 mensualités de 50 € l’une, le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugemen, le solde devant être inclus dans la dernière échéance. Rappelle que le non respect d’une seule de ces échéances entraîne l’exigibilité de la totalité des sommes restant dues Ordonne la restitution par Mme [X] [W] du véhicule aux frais de Mr [N] [O] dès que les sommes dues par celui - ci auront été réglées Condamne Mr [N] [O] à verser à Mme [X] [W] la somme de 600€ par application de l’article 700 du code de procédure civile. Rappelle que le prononcé de l’exécution provisoire est de droit. Condamne Mr [N] [O] aux dépens en ce compris le coût de l’expertise amiable ( 384€) réalisé par Mme [X] [W] . Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits. LE GREFFIERLE JUGE