Cour de cassation, 08 décembre 2022. 22-15.459

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : G 22-15.459 Demandeur : la société SCF Indiana Défendeur : la société Demi-siècle Requête n° : 903/22 Ordonnance n° : 91285 du 8 décembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Demi-siècle, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société SCF Indiana, ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 17 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 2 août 2022 par laquelle la société Demi-siècle demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 22-15.459 formé le 25 avril 2022 par la société SCF Indiana à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 février 2022 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations présentées oralement au soutien de la requête par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. La société SCF Indiana n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro G 22-15.459 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 8 décembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Annie Antoine