Cour d'appel, 28 décembre 2022. 22/01607

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 28 DECEMBRE 2022 N° 2022/1607 Rôle N° RG 22/01607 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQ6G Copie conforme délivrée le 28 Décembre 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 26 Décembre 2022 à 13h30. APPELANT Monsieur [U] [R] né le 18 Octobre 1984 à SIDI AISSA BEN ALI de nationalité Marocaine comparant en personne assisté de Me Maeva LAURENS, avocat commis d'office et de M [K] [B], interprète en langue arabe, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment. INTIME Monsieur le préfet des Bouches du Rhône Représenté par M. [H] [Y] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 28 Décembre 2022 devant Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Elodie BAYLE, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Décembre 2022 à 18h25, Signée par Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère et Mme Elodie BAYLE, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'interdiction temporaire du territoire français prononcée par la Cour d'Appel d'Aix en Provence le 1er septembre 2021 et la décision d'exécution de la mesure en date du 23/12/2022 et notifiée le 24/12/2022 à 9h11; Vu la décision de placement en rétention prise le 23/12/2022 par le préfet des Bouches du Rhône, notifiée le 24/12/2022 à 09h11 ; Vu l'ordonnance du 26 Décembre 2022 rendue par le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [U] [R] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 26 Décembre 2022 par Monsieur [U] [R] ; Monsieur [U] [R] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'Ma femme a envoyé tous les documents à mon avocat. Ce n'est pas ma faut mais celle de la prison. Concernant les papiers, il ne sont pas vraiment périmés. J'ai un rendez-vous en Espagne pour récupérer un titre de séjour. Je n'ai jamais eu de problème. Je suis travailleur. J'ai été condamné en 2017 pour le problème que j'ai eu en France. On m'a enlevé la voiture, le GPS. On m'a dit que j'avais 10 ans d'interdiction et que si je revenais j'aurais 2 ans de prison. Le procureur a fait appel. On m'a condamné alors que je n'étais pas présent. Le 28/05/2021 j'ai été arrêté par la police. J'ai déja demandé à payer mon billet en prison mais on ne m'a pas laissé partir. On m'a déduit un mois et cinq jours. Ma famille était contente à l'idée de me recevoir. J'ai payé ma dette. Ca fait logtemps que je n'ai pas vu ma famille. Je ne veux pas rester une minute de plus ici.' Son avocat a été régulièrement entendu ; il explique que Monsieur a des papiers Espagnols. Titre de séjour qui est périmé le 9/10/2022. Il a pris lui-même l'initialtive de le renouveler. Il a rendez-vous en janvier. Il a été arrêté en Espagne, puis renvoyé en france pour purger sa peine. Monsieur à tous les papiers pour prouver qu'il vit en Espagne. Il a une carte de résident en Espagne. L'administration n'a pas pris en compte sa situation personnelle. Violation de l'article 8 de la CEDH. Il vit en espagne depuis 22 ans. Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance du JLD et le remise en liberté de Monsieur. Le représentant de la préfecture indique que l'arrêté de placement en rétention est motivé en fait et en droit. Pas de passeport. Pas de lieu de résidence. Situation personnelle prise en compte. L'article 8 de la CEDH relatif à la vie privé concerne l'éloignement mais pas la rétention. Demande le rejet. Monsieur souhaite partir par lui même. Pas de titre de séjour valide en Espagne. Il est ressortissant marocain. Une demande de réadmission sera faite dès qu'un titre de séjour espagnol sera délivré. Le libre circulation dans l'espace shengen ne concerne que les ressortissant de cet espace. Pas de garanties de représentation effective. Demande d'identification au maroc. Il sollicite le rejet de l'assignation à résidence et demande la confirmation de l'ordonnance du JLD. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. En l'espèce, M. [U] [R] fait valoir un défaut d'examen individuel et sérieux de sa situation au regard de sa vie privée et l'absence de nécessité de la mesure de placement. Il invoque le fait qu'il n'a jamais eu l'intention de se maintenir en France dès lors qu'il vit en Espagne depuis 22 ans, où se trouvent sa femme et ses enfants, qu'il dispose d'une carte de résident espagnol et a les moyens financiers de regagner l'Espagne par ses propres moyens. Aux termes de l'art L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effective propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décisiion d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L.612-3 du même code. En l'espèce, M. [R] a fait l'objet d'une interdiction du territoire françaisd'une durée de dix ans confirmée par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 1° septembre 2021 pour des faits d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers. Pour autant, celui-ci dispose d'une carte de résident en Espagne (périmée depuis le mois d'octobre 2022 mais dont il affirme qu'elle a été renouvelée et qu'il dispose d'un rendez-vous au mois de janvier pour la récupérer en Espagne), a communiqué divers éléments attestant de la présence de sa femme et de ses enfants en Espagne et a toujours maintenu qu'il souhaitait retourner en Espagne où il a toutes ses attaches familiales. En outre, il apparaît que son incarcération a été mise à exécution à la suite de son extradition depuis l'Espagne et qu'aucun lien n'est établi avec la France sauf les faits rappelés ci-dessus d'aide à l'entrée et au séjour d'étrangers en situation irrégulière. Enfin, il n'est pas établi que M. [R] aurait précédemment cherché à se soustraire à une mesure d'éloignement du territoire français. En conséquence, considérant qu'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement du territoire de la seule initiative de M. [R] il y a lieu d'infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Marseille, et d'ordonner qu'il soit mis fin à la rétention de M. [R]. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Infirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 26 Décembre 2022. Mettons fin à la mesure de rétention de M. [U] [R], Lui rappelons qu'il fait l'objet d'une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans, prononcée par jugement du tribunal correctionnel de Nice le 26 mai 2017 et confirmée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 1er septembre 2021, Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier, Le président, COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Service des Rétentions Administratives [Adresse 5] Téléphone : [XXXXXXXX03] - Fax : [XXXXXXXX02] [XXXXXXXX04] [XXXXXXXX01] Aix-en-Provence, le 28 Décembre 2022 - Monsieur le préfet des - Monsieur le procureur général - Monsieur le directeur du Centre de Rétention Administrative de [Localité 6] - Maître Maeva LAURENS - Monsieur le greffier du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE OBJET : Notification d'une ordonnance. J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 28 Décembre 2022, suite à l'appel interjeté par : Monsieur [U] [R] né le 18 Octobre 1984 à SIDI AISSA BEN ALI de nationalité Marocaine VOIE DE RECOURS Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Le greffier, Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.