Tribunal judiciaire, 05 février 2024. 23/08615

MINUTE N° : JUGEMENT DU :05 Février 2024 DOSSIER N° :N° RG 23/08615 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YH7V AFFAIRE :[N] [E], [D] [X] ÉPOUSE [S], [A] [R] C/ [K] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER :Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDEURS Madame [N] [E] née le [Date naissance 10] 1951 à [Localité 30] demeurant [Adresse 21] Ayant pour mandataire Monsieur [W] [M], généalogiste domicilié [Adresse 2], représentée par Maître Marie CHAUVE-BATHIE, avocat au barreau de Villefrance-sur-Saône Madame [D] [X] ÉPOUSE [S] née le [Date naissance 6] 1942 à [Localité 31] demeurant [Adresse 26] Ayant pour mandataire Monsieur [W] [M], généalogiste domicilié [Adresse 2] représentée par Maître Marie CHAUVE-BATHIE, avocat au barreau de Villefrance-sur-Saône Monsieur [A] [R] né le [Date naissance 4] 1943 à [Localité 23] Majeur protégé sous le régime de la tutelle suivant jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 8 avril 2022, représenté par l’Association [27] domiciliée [Adresse 11] représentée par Maître Marie CHAUVE-BATHIE, avocat au barreau de Villefrance-sur-Saône DEFENDEUR Monsieur [K] [E] né le [Date naissance 7] 1945 à [Localité 30] demeurant [Adresse 29] non comparant, ni représenté Débats tenus à l'audience du 04 Décembre 2023 Délibéré 15 Janvier 2024 prorogé au 05 Férvier 2024 Notification le à : Maître Marie CHAUVE-BATHIE Toque 125 (grosse et expédition) ELEMENTS DU LITIGE : Selon exploit en date du 2 octobre 2023, Monsieur [A] [R], Madame [D] [X], épouse [S], Madame [N] [E], ayant tous pour mandataire, Monsieur [W] [M] généalogiste, ont fait citer Monsieur [K] [E] selon la procédure accélérée au fond devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon à l'effet de : vu notamment les articles 813 -1 du Code civil, 1380 et suivants du Code de procédure civile, - désigner Monsieur [W] [M] généalogiste ayant son siège social [Adresse 3] en qualité de mandataire successoral ; - l'autoriser : * à accepter purement et simplement pour le compte de Monsieur [K] [E], la succession de Monsieur [I] [O], l’actif étant manifestement supérieur au passif, * à signer tout acte notarié nécessaire relatif à la succession, * à vendre les biens immobiliers dépendant de la succession de Monsieur [I] [O], à savoir : 1°) A [Adresse 24] : Un corps de ferme à rénover, comprenant une partie habitation et une partie dépendances agricoles et terrain autour et attentant, cadastré : Section [Cadastre 15] lieudit A [Localité 33] pour une surface de 00 ha 19 a 80 ca, Section [Cadastre 16] lieudit [Adresse 8] pour une surface de 00 ha 12 a 40 ca, Total Surface 00 ha 32 a 20 ca moyennant un prix plancher de 180 000 €, 2°) A [Localité 23] Lieudit [Localité 33] : Des terres agricoles, cadastrées : Section [Cadastre 17] lieudit A [Localité 33] pour une surface de 00 ha 24 a 10 ca, Section [Cadastre 18] lieudit A [Localité 33] pour une surface de 00 ha 24 a 20 ca, Section [Cadastre 19] lieudit A [Localité 33] pour une surface de 00 ha 74 a 24 ca, Section [Cadastre 12] lieudit A [Localité 33] pour une surface de 00 ha 25 a 12 ca, Total Surface : 01 ha 47 a 66 ca, moyennant un prix plancher de 5 200 €, 3°) A [Localité 23] Lieudit [Localité 28] : Diverses parcelles en nature de terre et vigne, cadastrées : Section [Cadastre 14] lieudit [Localité 28] pour une surface de 00 ha 15 a 00 ca, Section A numéro 720 lieudit [Localité 28] pour une surface de 00 ha 17 a 70 ca, Section A numéro 721 lieudit [Localité 28] pour une surface de 00 ha 26 a 80 ca, Total Surface : 00 ha 59 a 50 ca, moyennant un prix plancher de 2 975 €, 4°) A [Localité 23] Lieudit [Localité 33] : Une parcelle en nature de Terre, cadastrée : Section [Cadastre 13] lieudit A [Localité 33] pour une surface de 00 ha 24 a 31 ca, Total Surface : 00 ha 24 a 31 ca, moyennant un prix plancher de 2 873 €, Etant ici précisé que, de son vivant, Monsieur [I] [O] avait régularisé pour cette parcelle un compromis de vente en date du 2 décembre 2016 moyennant le prix de 2 873 €, le compromis de vente n'ayant pu aboutir du fait du décès de Monsieur [I] [O]. 5°) A [Localité 23] Lieudit [Localité 34] : une parcelle en nature de Taillis, cadastrée : Section [Cadastre 22] lieudit [Localité 34] pour une surface de 00 ha 52 a 50 ca, Total Surface : 00 ha 52 a 50 ca, moyennant un prix plancher de 1 840 €, * à interroger, le cas échéant, toutes structures centralisant les informations sur l’existence d’éventuels contrats d’assurance-vie; accepter tout contrat d’assurance- vie; établir toutes attestations sur l’honneur (notamment pour celles en application de l’article 990-I du Code général des impôts), demandes de paiement et déclarations de perte ; signer toutes décharges ; recevoir directement, pour le compte du mandant, de toutes compagnies d’assurances ou tous autres établissements détenant les fonds d’un contrat d’assurance-vie ou d’un capital décès, toutes sommes lui revenant en qualité d’héritier, d’ayant-droit ou de bénéficiaire après liquidation des droits de mutation, en demander, le cas échéant, le règlement entre les mains du notaire liquidateur ; saisir l’Autorité de Contrôle Prudentiel en cas de manquement des obligations des établissements détenant les fonds d’un contrat d ou d’un capital décès si besoin est; demander par tout moyen judiciaire, soit directement, soit par ministère d’avocat, le versement desdits fonds et, sans que cette liste ne soit exhaustive, généralement faire le nécessaire en matière d’assurance-vie, sans que puisse être opposée toute procédure interne de la part de ces établissements et notamment le contrat d’assurance-vie type PREDISSIME 9 numéro 85009691095, police numéro 80201892015, souscrit par le défunt le 21 novembre 2007 auprès de PREDICA, * à recevoir, avant et après partage, toutes les sommes en principal et intérêts échus et à échoir, et tous accessoires qui peuvent ou qui pourront être dus à la succession, au constituant divisément, payer celles pouvant être dues, recevoir le montant de toutes remises ou restitutions, acquitter tous mandats, - condamner Monsieur [K] [E] aux entiers dépens. Monsieur [K] [E], régulièrement cité, n'a pas constitué avocat. MOTIVATION DE LA DECISION : Attendu qu'aux termes de l'article 813-1 du Code civil : "Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale". Que l'article 814 du Code précité dispose que : "Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession. Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations". Que conformément à l'article 1380 du Code de procédure civile : " Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 81511 du Code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond". Attendu en l'espèce, que les demandeurs justifie du bien fondé de leur demande par la production des pièces suivantes : * actif et passif de succession, * procuration de Monsieur [R] à Monsieur [M] et jugement de tutelle, * signification à Monsieur [K] [E], * procuration de Madame [D] [X] à Monsieur [M], * procuration de Madame [N] [E] à Monsieur [M] * tableau généalogique, * lettre en date du 24 février 2021 avec formulaire de renonciation pré-rempli, * lettre de relance du 5 mars 2021 de l’étude notariale, * déclaration d’acceptation pure et simple de la succession de Monsieur [A] [R] ; Qu'en l'état avéré de la complexité de la situation successorale, il convient de faire droit à la demande selon les modalités énoncées au dispositif. Que la notion de personne qualifiée recouvre des compétences en matière d'évaluation immobilière, distincte des fonctions de généalogiste. Que les dépens de cette instance seront pris en charge par la succession. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Désignons pour une durée de 24 mois avec possibilité de prolongation pour une durée de 12 mois, [20], [Adresse 1], en qualité de mandataire successoral judiciaire à l’effet d’administrer provisoirement la succession de Monsieur [I] [O] né le [Date naissance 9] 1934 à [Localité 23] dans le [Localité 32] et décédé le [Date décès 5] 2017 à [Localité 23] ; Autorisons le mandataire successoral à : * accepter purement et simplement pour le compte de Monsieur [K] [E], la succession de Monsieur [I] [O], l’actif étant manifestement supérieur au passif, * signer tout acte notarié nécessaire relatif à la succession, * vendre les biens immobiliers dépendant de la succession de Monsieur [I] [O], à savoir : 1°) A [Adresse 24] : Un corps de ferme à rénover, comprenant une partie habitation et une partie dépendances agricoles et terrain autour et attentant, cadastré : Section [Cadastre 15] lieudit A [Localité 33] pour une surface de 00 ha 19 a 80 ca, Section [Cadastre 16] lieudit [Adresse 8] pour une surface de 00 ha 12 a 40 ca, Total Surface 00 ha 32 a 20 ca, moyennant un prix plancher de 180 000 € ; 2°) A [Adresse 25] : Des terres agricoles, cadastrées : Section [Cadastre 17] lieudit A [Localité 33] pour une surface de 00 ha 24 a 10 ca, Section [Cadastre 18] lieudit A [Localité 33] pour une surface de 00 ha 24 a 20 ca, Section [Cadastre 19] lieudit A [Localité 33] pour une surface de 00 ha 74 a 24 ca, Section [Cadastre 12] lieudit A [Localité 33] pour une surface de 00 ha 25 a 12 ca, Total Surface : 01 ha 47 a 66 ca, moyennant un prix plancher de 5 200 € ; 3°) A [Localité 23] Lieudit [Localité 28] : Diverses parcelles en nature de terre et vigne, cadastrées : Section [Cadastre 14] lieudit [Localité 28] pour une surface de 00 ha 15 a 00 ca, Section A numéro 720 lieudit [Localité 28] pour une surface de 00 ha 17 a 70 ca, Section A numéro 721 lieudit [Localité 28] pour une surface de 00 ha 26 a 80 ca, Total Surface : 00 ha 59 a 50 ca, moyennant un prix plancher de 2 975 € ; 4°) A [Localité 23] Lieudit [Localité 33] : Une parcelle en nature de Terre, cadastrée : Section [Cadastre 13] lieudit A [Localité 33] pour une surface de 00 ha 24 a 31 ca, Total Surface : 00 ha 24 a 31 ca, moyennant un prix plancher de 2 873 €, Etant ici précisé que, de son vivant, Monsieur [I] [O] avait régularisé pour cette parcelle un compromis de vente en date du 2 décembre 2016 moyennant le prix de 2 873 €, le compromis de vente n'ayant pu aboutir du fait du décès de Monsieur [I] [O] 5°) A [Localité 23] Lieudit [Localité 34] : une parcelle en nature de Taillis, cadastrée : Section [Cadastre 22] lieudit [Localité 34] pour une surface de 00 ha 52 a 50 ca, Total Surface : 00 ha 52 a 50 ca, moyennant un prix plancher de 1 840 € ; * à interroger, le cas échéant, toutes structures centralisant les informations sur l’existence d’éventuels contrats d’assurance-vie; accepter tout contrat d’assurance- vie; établir toutes attestations sur l’honneur (notamment pour celles en application de l’article 990-I du Code général des impôts), demandes de paiement et déclarations de perte ; signer toutes décharges ; recevoir directement, pour le compte du mandant, de toutes compagnies d’assurances ou tous autres établissements détenant les fonds d’un contrat d’assurance-vie ou d’un capital décès, toutes sommes lui revenant en qualité d’héritier, d’ayant-droit ou de bénéficiaire après liquidation des droits de mutation, en demander, le cas échéant, le règlement entre les mains du notaire liquidateur ; saisir l’Autorité de Contrôle Prudentiel en cas de manquement des obligations des établissements détenant les fonds d’un contrat d ou d’un capital décès si besoin est; demander par tout moyen judiciaire, soit directement, soit par ministère d’avocat, le versement desdits fonds et, sans que cette liste ne soit exhaustive, généralement faire le nécessaire en matière d’assurance-vie, sans que puisse être opposée toute procédure interne de la part de ces établissements et notamment le contrat d’assurance-vie type PREDISSIME 9 numéro 85009691095, police numéro 80201892015, souscrit par le défunt le 21 novembre 2007 auprès de PREDICA, * à recevoir, avant et après partage, toutes les sommes en principal et intérêts échus et à échoir, et tous accessoires qui peuvent ou qui pourront être dus à la succession, au constituant divisément, payer celles pouvant être dues, recevoir le montant de toutes remises ou restitutions, acquitter tous mandats ; Ordonne la mention de la désignation du mandataire successoral en marge de l’état civil de Monsieur [I] [O] ; Dis que la présente décision de nomination sera enregistrée au greffe du tribunal judiciaire dans un délai d’un mois sur le registre mentionné à l’article 1334 du Code de procédure civile et sera publiée au BODAC à la requête du mandataire désigné ; Dis que le mandataire successoral devra adresser un rapport trimestriel au Notaire en charge et aux héritiers et devra rendre compte à la fin de sa mission ; Dis que le mandataire successoral nous tiendra informé des éventuelles difficultés rencontrées et que les héritiers pourront solliciter son remplacement sur simple requête ; Fixe la provision à valoir sur les frais et honoraires du mandataire à la somme de 1 500 € HT soit 1 800 € TTC, lesquels seront avancés par la succession dans le délai d'un mois à compter de la notification au mandataire, puis taxés à l’issue de sa mission et tirés en frais privilégiés de partage ; Dis qu'il nous en sera référé en cas de difficulté ; Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ; Dis que les dépens de cette instance seront pris en charge par la succession. Ledit jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe. Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé le présent jugement. LE GREFFIER LE PRESIDENT