Cour d'appel, 19 novembre 2025. 25/10858

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 25/10858 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRZ4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juin 2025 Date de saisine : 30 Juin 2025 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de libéralités Décision attaquée : n° 24-11860 rendue par le TJ de [Localité 1] le 09 Avril 2024 Appelant : Monsieur [L] [M], représenté par Me Frédérick PETIPERMON de la SELEURL SELARL PETIPERMON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2270 Intimée : Madame [D] [W], représentée par Me Anne GEORGEON de la SELEURL SAPIENCEE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R100 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) (procédure à bref délai) (n° 2025/ , 1 page) Nous, Céline DAZZAN, président, Assistée de Emilie POMPON, greffier, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 03.07.2025, Vu la demande d'observations adressée aux avocats des parties le 04.11.2025, Vu les observations écrites du conseil de l'appelant en date du 04.11.2025, Il ressort de la lettre de Maître [S] en date du 04.11.2025, qu'il a fait l'objet d'un arrêt de travail du 09.09.2025 jusqu'au 24.09.2025 et qu'il précise d'ailleurs ne pas avoir fait 'renouveler' cet arrêt de travail. Le fait que le 03.11.2025 Maître [S] ait subi des examens médicaux n'exclut pas qu'il ait été en incapacité de signifier des conclusions entre le 25.09.2025 et le 03.11.2025, étant précisé que son client Monsieur [L] [M] est domicilié aux Etats-Unis, de sorte qu'il bénéficait d'un délai pour conclure à compter du 03.07.2025. Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 19 Novembre 2025 Le greffier Le président