Tribunal judiciaire, 29 octobre 2025. 25/55556

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/55556 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPSO N° :3/MM Assignation du : 06 Août 2025 N° Init : 21/55523 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 octobre 2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Greffier, DEMANDERESSE Société GAGNERAUD CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS - #D0125 DEFENDERESSE Société QBE EUROPE, commercialement dénommée QBE EUROPE SA/NV qui vient aux droits et obligations de QBE INSURANCE (Europe) Limited, prise en sa qualité d’assureur de la société ALVES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Xavier TERCQ de la SELARL LAMBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #C0010 DÉBATS A l’audience du 01 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Vu l’assignation en référé en date du 06 août 2025 et les motifs y énoncés Vu notre ordonnance du 07 Septembre 2021 par laquelle Monsieur [X] [Z] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ; RENDONS COMMUNE à : - la Société QBE EUROPE, prise en sa qualité d’assureur de la société ALVES notre ordonnance de référé du 07 Septembre 2021 ayant commis Monsieur [X] [Z] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 janvier 2026 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. Fait à [Localité 5], le 29 octobre 2025 Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Rachel LE COTTY