Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 10]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 25/03813 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25XG
Minute : 25/01354
Monsieur [F] [U]
Représentant : Me [C], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0280
Madame [W] [Y] [U]
C/
Madame [K] [I]
Représentant : Me [M], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 270
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Richard JONEMANN
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me Soria LATRECHE
Le
JUGEMENT DU 08 Janvier 2026
Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 08 Janvier 2026;
par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Mme Majida ALOUSSI, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté de Mme Majida ALOUSSI, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
- Monsieur [F] [U]
- Madame [W] [Y] [U]
non comparants en personne
demeurant ensemble [Adresse 9]
[Localité 4]
représentés par Me Richard JONEMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0280
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
- Madame [K] [I]
comparante en personne
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 6]
assistée par Me Soria LATRECHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 270 au titre de L’AJ sous le N°93008-2025-005511
D'AUTRE PART
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [K] [I] à verser à Monsieur [F] [U] et Madame [W] [Y] épouse [U] la somme de 2.389,03 euros au titre de sa dette locative, terme de novembre 2025 inclus, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision,
REJETTE pour le surplus les demandes des parties,
CONDAMNE Madame [K] [I] aux dépens,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé le 08 janvier 2026
Et ont signé,
Le Greffier Le Juge du Tribunal de proximité
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