Tribunal judiciaire, 17 octobre 2025. 24/08462

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me LABRO, Me SOULEAU-MOUGIN ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 24/08462 N° Portalis 352J-W-B7I-C5G3M N° MINUTE : Assignation du : 26 juin 2024 ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 17 octobre 2025 DEMANDEURS Monsieur [G] [V] [X] [O] [S] Madame [C] [B] [J] épouse [S] [Adresse 4] [Localité 2] représentés par Maître Amandine LABRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0727 DEFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5], représenté par son syndic, le cabinet WALCH [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Laurence SOULEAU-MOUGIN de la SELEURL LGL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0185 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge assisté de Madame Justine EDIN, Greffière ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l’assignation du 26 juin 2024 de Madame [C] [J] épouse [S] et Monsieur [G] [S] au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 7] ; Vu l’ordonnance de clôture du 4 juin 2025 fixant l’audience de plaidoirie au 17 octobre 2025 ; Vu le message adressé par voie électronique le 16 octobre 2025 par les demandeurs indiquant que des pourparlers sont en cours entre les parties ; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. Elle peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. En l’espèce, la clôture de l’instruction a été ordonnée le 4 juin 2025, dans l’intervalle, des pourparlers ont été engagés entre les parties justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours et rendue par mise à disposition au greffe, ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 4 juin 2025; RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 7 janvier 2026 à 10h00 pour conclusions de désistement et acceptation du désistement de la part des parties, ou demande conjointe de retrait de rôle (art. 382 du CPC). A défaut, il sera procédé à la radiation de l'affaire. Faite et rendue à [Localité 6] le 17 octobre 2025. La greffière Le juge de la mise en état