Cour d'appel, 31 janvier 2023. 23/00180

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00180 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UW6T N° de Minute : 186 Ordonnance du mardi 31 janvier 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [U] né le 16 Avril 1975 à [Localité 8] de nationalité Angolaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office INTIMÉ MME LA PREFETE DE L'OISE dûment avisée, absente non représentée PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté de Jean-Luc POULAIN, greffier DÉBATS : à l'audience publique du mardi 31 janvier 2023 à 08 h 30 Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mardi 31 janvier 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance rendue le 28 janvier 2023 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 7] prolongeant la rétention administrative de M. [P] [U] ; Vu l'appel motivé interjeté par M. [P] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 30 janvier 2023 ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE Suite à son élargissement du centre pénitentiaire de [Localité 5] M. [P] [U], de nationalité angolaise a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par madame la préfète de l'Oise le 26/01/2023 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité en vertu d'un arrêté préfectoral d'expulsion du 10/02/2014 notifié le 17/02/2014. Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 28/01/2023 (13h41) ordonnant la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours et rejetant le recours de l'intéressé. ' Vu la déclaration d'appel du 30/01/2023 (13h01) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative. Au soutien de son appel M. [P] [U] expose les moyens suivants: Insuffisance de motivation en fait de la décision de placement en rétention administrative en ce que l'autorité préfectorale n'a pas mentionné les garanties de famille dont bénéficie M. [P] [U] (relation stable au n° [Adresse 2] avec Mme [G] [I] de l'union de laquelle sont issus trois enfants scolarisés en France Insuffisance de motivation en fait de la décision de placement en rétention administrative en ce que la décision n'a pas mentionné l'état de vulnérabilité revendiqué par M. [P] [U]. Incompétence de l'auteur de l'arrêté de placement en rétention administrative Erreur de fait de l'arrêté de placement en rétention administrative en ce que l'acte reprend l'inexécution d'une précédente mesure d'éloignement (préfet de l'Essonne 16/07/2022 alors qu'incarcéré depuis 2018 il était dans l'impossibilité d'exécuter cet acte) Erreur d'appréciation du placement en rétention administrative sur : L'état de vulnérabilité Les garanties de représentation L'incompatibilité du placement en rétention administrative avec l'état de santé Incompatibilité du placement en rétention administrative avec l'article 8 de la CEDH Irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de compétence. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré du défaut de motivation du placement en rétention administrative L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l'intéressé et non stéréotypée. Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étrangers sur lesquels l'autorité préfectorale a appuyé sa décision. En l'espèce l'arrêté de placement en rétention administrative indique que M. [P] [U] doit être placé en rétention dans la mesure où la présence sur le territoire national constitue une menace à l'ordre public et qu'il indique une adresse sur [Localité 3] sans en apporter de justificatifs de sorte que l'effectivité et la stabilité de son logement ne sont pas avérées. L'autorité préfectorale indique également que les risques de crises d'épilepsie invoqué par M. [P] [U] ne sont pas avérées. Lors de son audition du 17/10/2022 préalable au placement en rétention administrative M. [P] [U] indique vivre en concubinage avec sa compagne Mme [G] [I] et les trois enfants nés de son union qui ont 7, 8 et 5 ans [Adresse 1]. M. [P] [U] précise que la famille vient le voir au parloir du centre pénitentiaire. L'atteinte à l'Ordre Public ne peut être considérée comme une motivation du placement en rétention administrative au sens des articles L 741-1 et L 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le fait de mentionner dans l'arrêté de placement en rétention administrative ' qu'il indique une adresse sur [Localité 3] sans en apporter de justificatifs de sorte que l'effectivité et la stabilité de son logement ne sont pas avérées' alors que l'intéressé est en détention, et donc dans l'impossibilité de justifier de son adresse, sans la moindre motivation de réfutation de l'adresse invoquée dans l'audition de M. [P] [U] s'apparente à une mention stéréotypée d'absence de domiciliation pour justifier un placement en rétention administrative. En conséquence, sans qu'il soit besoin de répondre aux autres moyens il sera relevé une carence dans la motivation de la décision de placement en rétention administrative. L'acte de placement en rétention administrative est irrégulier. Le placement en rétention administrative sera donc levé. PAR CES MOTIFS : DÉCLARE l'appel recevable ; INFIRME l'ordonnance entreprise. Statuant de nouveau ORDONNE la main-levée du placement en rétention administrative de M. [P] [U] DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [P] [U] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'État. Jean-Luc POULAIN, greffier Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 23/00180 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UW6T REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 186 DU 31 Janvier 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 6]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le - M. [P] [U] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [P] [U] le mardi 31 janvier 2023 - décision transmise par courriel pour notification à MME LA PREFETE DE L'OISE et à Maître [D] [C] le mardi 31 janvier 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le mardi 31 janvier 2023 N° RG 23/00180 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UW6T