Cour de cassation, 01 février 2024. 20-10.617

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : D 20-10.617 Demandeur : M. [H] Défendeur : M. [G] et autre Requête n° : 961/23 Ordonnance n° : 88438 du 1er février 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [V] [G], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [Y] [H], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 11 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 8 octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 20-10.617 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant M. [Y] [H] à M. [V] [G] et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère ; Vu la requête du 9 octobre 2023 par laquelle M. [V] [G] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 16 octobre 2020, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [V] [G] une somme 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 20-10.617 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [Y] [H] est condamné à payer à M. [V] [G] la somme de 1 500 euros. Fait à Paris, le 1er février 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Elisabeth Lapasset