Cour d'appel, 19 juillet 2022. 21/02524

COUR D'APPEL D'[Localité 4] CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 21/02524 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E5PC Ordonnance du 23 Novembre 2021 Juge commissaire d'[Localité 4] n° d'inscription au RG de première instance 2020008761 ARRET DU 19 JUILLET 2022 APPELANTE : S.E.L.A.R.L. ATHENA, prise en la personne de Maître [Y] [N], liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la SARL FPM [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Agnès EMERIAU de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2102815, et Me Karim BENT-MOHAMED, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMES : Maître [Z] [I], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL STUART DISTRIBUTION [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Anne sophie FINOCCHIARO de la SELAS FIDAL, avocat au barreau D'ANGERS S.A.R.L. STUART DISTRIBUTION [Adresse 3] [Localité 5] Assignée, n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 10 Mai 2022 à 14 H, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CORBEL, Présidente de chambre, qui a été préalablement entendue en son rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme CORBEL, Présidente de chambre Mme ROBVEILLE, Conseiller M. BENMIMOUNE, Conseiller Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS ARRET : par défaut Prononcé publiquement le 19 juillet 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Catherine CORBEL, Présidente de chambre, et par Sophie TAILLEBOIS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ~~~~ EXPOSE DE LA PROCÉDURE Par déclaration reçue au greffe le 7 décembre 2021, la SELARL Athena a interjeté appel d'une ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce d'Angers le 23 novembre 2021 ; intimant Me [I], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Stuart distribution, et la SARL Stuart Distribution. Par un avis du 16 décembre 2021, l'affaire a été orientée en procédure à bref délai. L'appelante a conclu au fond le 25 février 2022 et Me [I], ès qualités, a conclu au fond le 24 mars 2022 Par conclusions du 4 avril 2022, la SELARL Athena a demandé à la cour de prendre acte de son désistement d'appel et de laisser à chacun la charge de ses dépens. Par conclusions du 14 avril 2022, Me [I], ès qualités, a accepté ce désistement et demandé à la cour de juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens respectifs. Une ordonnance du 25 avril 2022 a clôturé l'instruction de l'affaire. MOTIFS Aux termes de ses conclusions du 4 avril 2022, l'appelante s'est désistée de son appel envers Me [I], ès qualités, et la SARL Stuart Distribution. Me [I], ès qualités, a régulièrement accepté ce désistement. Le désistement est parfait et emporte extinction de l'appel. Chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens d'appel conformément à leur accord. PAR CES MOTIFS Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile, La Cour, statuant contradictoirement et par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, Constate le désistement d'appel de la SELARL Athena ; Constate l'extinction de l'instance d'appel ; Dit que chacune des parties conservera la charge ses frais et dépens ; Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement à l'ordonnance. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE S. TAILLEBOIS C. CORBEL