Cour d'appel, 13 mai 2022. 22/00441

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 MAI 2022 (n° 2022/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00441 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE52P Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Tribunal de proximité de MONTREUIL-SOUS-BOIS - RG n° 11- 21-000398 APPELANTS Madame [Z] [E] [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [V] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [N] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Tous représentés et assistés de par Me Leopold LEMIALE de l'AARPI L2M AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D653 INTIMÉ Monsieur [X] [P] [Adresse 3] [Localité 4] Non constitué COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Claude CRETON, président de chambre Mme Monique CHAULET, conseillère Mme Muriel PAGE, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS. ARRÊT : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M. Claude CRETON, président de chambre et par Mme Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition. ***** Vu le jugement du tribunal de grande instance de proximité de Montreuil-sous-Bois du 9 novembre 2021et la déclaration d'appel de M. [E], M. [N] [H] et M. [V] [H] ; Vu les conclusions de M. [E], M. [N] [H] et M. [V] [H]  de désistement de l'instance ; Attendu qu'il convient de constater ce désistement ; PAR CES MOTIFS : statuant publiquement Constate le désistement d'instance de M. [E], M. [N] [H] et M. [V] [H] et le dessaisissement de la cour ; Laisse les dépens à leur charge. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,