Tribunal judiciaire, 20 octobre 2025. 25/00622

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 20 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00622 - N° Portalis DB3R-W-B7J-Z4KE N° de minute : S.C.I. FONCIERE 01-2003 c/ A.M.A. LT BOULANGERIE PATISSERIE DEMANDERESSE S.C.I. FONCIERE 01-2003 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Doriane DJELLOUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0918 DEFENDERESSE A.M.A. LT BOULANGERIE PATISSERIE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Kamel FRIKHA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1329 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : DRZAZGA AMELIE,, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Flavie GROSJEAN Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante. EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 24 Février 2025, la S.C.I. FONCIERE 01-2003 a assigné la société LT BOULANGERIE PATISSERIE devant le président de ce tribunal, statuant en référé, afin de la voir condamner au paiement d’un arriéré locatif et en vue de son expulsion. Selon conclusions en date du 13 octobre 2025, la S.C.I. FONCIERE 01-2003, représentée par son conseil, a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la défenderesse ayant apuré sa dette. La société LT BOULANGERIE PATISSERIE n’a pas comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En l'espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait. Il convient de le constater. Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS Constatons que la S.C.I. FONCIERE 01-2003 s'est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, Constatons que le désistement est parfait, Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/00622 - N° Portalis DB3R-W-B7J-Z4KE, Constatons le dessaisissement de la juridiction, Condamnons la S.C.I. FONCIERE 01-2003 aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties. FAIT À [Localité 5], le 20 Octobre 2025. LE GREFFIER Flavie GROSJEAN LE PRÉSIDENT Amélie DRZAZGA