Tribunal judiciaire, 13 février 2024. 23/04029

Du 13 février 2024 53B SCI/SMH PPP Contentieux général N° RG 23/04029 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRXY S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [L] [D] - Expéditions délivrées à Mme [L] [D] - FE délivrée à : Me Stéphanie BORDIEC Le 13/02/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité JUGEMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 2024 JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN DEMANDERESSE : S.A. CA CONSUMER FINANCE RCS de EVRY n°542 097 522 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Stéphanie BORDIEC (Avocat au barreau de BORDEAUX) substituée par Me William MAXWELL (Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDERESSE : Madame [L] [D] née le [Date naissance 2] 1962 à [Adresse 4] [Localité 3] Non comparante DÉBATS : Audience publique en date du 02 janvier 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire, premier ressort 1 EXPOSÉ DU LITIGE Mme [L] [D] a accepté le 10 mai 2022 une offre préalable de prêt affecté à l’achat d’un véhicule sans permis, prêt d’un montant de 9.866 euros, remboursable en 59 échéances mensuelles au taux de 3,17% (Taux annuel effectif global : 4,432%), émise par la S.A. CA CONSUMER FINANCE exerçant sous la marque SOFINCO . Par acte introductif d'instance en date du 12 octobre 2023, la S.A. CA CONSUMER FINANCE, arguant du défaut de paiement des échéances ayant entraîné la déchéance du terme, a fait assigner Mme [L] [D] à l’audience du 2 janvier 2023 pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 11.206,49 euros en principal, outre les intérêts au taux contractuel de 3,17 % à compter de la mise en demeure, ainsi que de celle de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. La S.A. CA CONSUMER FINANCE, représentée par avocat, a maintenu ses demandes à cette audience, a précisé en outre que son action n’est pas forclose et à la demande de la juridiction l’interrogeant sur le respect de ses obligations précontractuelles et l’éventuelle sanction qui résulterait d’un manquement, a indiqué fournir l’ensemble des documents justifiant du respect de ses obligations précontractuelles. Bien que régulièrement assignée en personne, Mme [L] [D] n'a pas comparu. MOTIFS Sur l’absence du défendeur En l’absence du défendeur, régulièrement convoqué et en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée. Mme [L] [D] ayant été citée à personne et ne comparaissant pas, il sera statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la valeur des prétentions fondées sur les mêmes faits ou des faits connexes excédant 5.000 euros, en rappelant que l’article R.632-1 du code de la consommation précise : “ Le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte en outre d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat”. La créance invoquée par la S.A. CA CONSUMER FINANCE sera donc examinée au regard des dispositions du code de la consommation qui la régissent sur lesquelles elle a été invitée à s’expliquer à l’audience. Sur la recevabilité de l’action en paiement Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : ▸ le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ▸ ou le premier incident de paiement non régularisé ; ▸ ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; ▸ ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. En l’espèce, il ressort des documents produits que la première échéance impayée non régularisée se situe au mois de septembre 2022. L’action en paiement, introduite dans le délai de deux ans, est dès lors recevable. Sur la créance de la S.A. CA CONSUMER FINANCE En vertu des dispositions de l’article L.312-39 du code la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. Les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre le prêteur peut demander à l’emprunteur une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance. De plus l’article L.312-38 précise qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux ci-dessus mentionnés ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de défaillance prévu par cet article. Le prêteur peut cependant réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement. La S.A. CA CONSUMER FINANCE justifie du respect de ses obligations précontractuelles et de l’obligation au remboursement de Mme [L] [D] en produisant notamment, outre le contrat : - la fiche d’information précontractuelle - la fiche de dialogue - le justificatif de la consultation du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) préalable à la conclusion du contrat - l’attestation de livraison du bien financé et sa facture - l’historique des règlements. En outre compte tenu de la défaillance de l’emprunteur, la S.A. CA CONSUMER FINANCE était bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme. Le prêteur justifie avoir informé Mme [L] [D] par courrier du 20 décembre 2022 de son intention de faire application de la déchéance du terme à défaut de régularisation dans le délai de 15 jours et l’avoir mis en demeure après déchéance du terme du 31 janvier 2023 par courrier du 1er février 2023. Par conséquent, au regard des pièces versées au dossier Mme [L] [D] serait redevable des sommes suivantes : ▸ échéances échues impayées : 967,21 euros, ▸ capital restant dû : 9.221,72 euros, ▸ indemnité légale : 789,28 euros. Toutefois l’indemnité de résiliation, en application de l’article 1231-5 du code civil sera réduite à la somme de 100 euros, dans la mesure où accorder à la S.A. CA CONSUMER FINANCE le bénéfice d’une clause pénale de 8% conduirait, compte tenu du préjudice réellement subi par le prêteur, du taux d'intérêts pratiqué et de la situation respective des parties, à une rémunération excessive du prêteur et une pénalisation non moins excessive de l’emprunteur. Mme [L] [D] sera par suite condamnée à payer à la S.A. CA CONSUMER FINANCE la somme de 10.188,93 euros avec intérêts au taux de 3,17% à compter du 31 janvier 2023 et la somme de 100 euros au titre de l’indemnité réduite. Sur les demandes accessoires Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. Les dépens seront supportés par Mme [L] [D], qui succombe. Toutefois, en considération de la situation économique de chaque partie, l'équité commande de rejeter la demande d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile. En application de l’article 514 du code de procédure civile la présente décision est de droit exécutoire par provision. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE la S.A. CA CONSUMER FINANCE recevable en son action en paiement ; CONDAMNE Mme [L] [D] à payer à la S.A. CA CONSUMER FINANCE la somme de 10.188,93 euros avec intérêts au taux de 3,17% à compter du 31 janvier 2023 et la somme de 100 euros au titre de l’indemnité réduite ; DÉBOUTE la S.A. CA CONSUMER FINANCE de sa demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’en ses demandes autres, plus amples ou contraires ; CONDAMNE Mme [L] [D] aux dépens ; CONSTATE l’exécution provisoire de droit de la décision. Ainsi mis à disposition au greffe les jour, mois et an susdits. LA GREFFIÈRE LA VICE PRÉSIDENTE chargée des contentieux de la protection