Cour d'appel, 02 décembre 2025. 24/00835

COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre sociale 4-4 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/00835 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WM5G Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 2 décembre 2025, Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00835 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WM5G dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [N] [O] né le 30 août 1961 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Marc MONTI de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000034 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2024-006595 du 30/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) APPELANT ET Société [7] N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 5] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH,avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Plaidant: Me Claire GINISTY MORIN, avocat au barreau de Chartres INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par M. [N] [O] de la décision rendue le 15 février 2024 par le Conseil de prud'hommes - formation paritaire de Chartres dans l'instance l'opposant à la société [7], Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 7 janvier 2025, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées le 10 novembre 2025 par le conseil de M. [O], Vu les conclusions d'acceptation de désistement adressées par le conseil de la société [7] le 19 novembre 2025, Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M. [O] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS: DONNONS ACTE à M. [O] de son désistement d'instance et d'action, DONNONS ACTE à la société [7] de son acceptation de désistement de l'appelant, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de M. [O] . Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 2 décembre 2025. La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,