Cour d'appel, 28 juin 2022. 21/16188

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 28 JUIN 2022 N° 2022/ 479 N° RG 21/16188 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIM5F [R] [T] épouse [D] C/ Société [8] Société [4] Société [5] Société [10] Copie exécutoire délivrée le : 28 Juin 2022 à : + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 12] en date du 05 Novembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-20-182, statuant en matière de surendettement. APPELANTE Madame [R] [T] épouse [D] demeurant Chez [U] [Adresse 11] défaillante INTIMEES Société [8], réf 792186017311, demeurant [Adresse 7] défaillante Société [4], réf 44559226012100, demeurant [Adresse 6] défaillante Société [5], réf 46000474159, 52053130809, 81572966201, demeurant [Adresse 2] défaillante Société [10], réf 21315240461, demeurant [Adresse 1] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès DENJOY, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Juin 2022. ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Juin 2022 Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Vu la déclaration de surendettement déposée par Mme [R] [T] le 21 janvier 2020 devant la [9] ; Vu le recours formé par la débitrice contre la décision de la commission et le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon le 5 novembre 2021; Le 17 novembre 2021, Madame [R] [T] a interjeté appel de ce jugement, qui lui avait été régulièrement notifié le 6 novembre 2021. Les parties ont été convoquées à l'audience du 6 mai 2022 et ont toutes accusé réception de leur convocation sauf la société [4] ([3] non retourné au greffe). Par courrier reçu au greffe avant l'audience, l'appelante a déclaré se désister de son appel. Aucune des partie n'a comparu. MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel de Mme [R] [T] est parfait et entraîne l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par défaut, Déclare parfait le désistement d'appel de Mme [R] [T], Constate l'extinction de l'instance ; Laisse les dépens de l'instance d'appel à la charge du Trésor public. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE