Tribunal judiciaire, 13 mai 2024. 23/03434

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/03434 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZIHG N° MINUTE : 9 Réputé contradictoire Assignation du : 8 mars 2023 JUGEMENT rendu le 13 Mai 2024 DEMANDERESSE S.A.S. ABE dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Antoine LABONNELIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0766 DÉFENDERESSES S.A.R.L. Stein dont le siège social est situé [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Cédric LE PAPE de la SARL LPA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0447 S.E.L.A.R.L. [U] FLOREK en qualité de mandataire judiciaire commissaire à l’exécution du plan représentée par Maître [B] [U] dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 4] défaillant Décision du 13 Mai 2024 18° chambre 1ère section N° RG 23/03434 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZIHG COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Madame Sandra PERALTA, Vice-Présidente, statuant en juge unique. assistée de Madame Louise FLORET, Greffier, DÉBATS A l’audience du 11 mars 2024, avis a été donné aux avocats que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024. JUGEMENT Rendue par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 21 décembre 2018, la société A.B.E a donné à bail commercial à société T.H.R [Localité 8] un local sis [Adresse 1] à [Localité 9] pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2019 moyennant un loyer principal annuel de 61.412,72 euros, aux fins d’y exploiter une activité de “SOUVENIRS, ARTICLES DE [Localité 8], CADEAUX, VETEMENTS et ACCESSOIRES”. Par acte du 19 décembre 2019, la société T.H.R [Localité 8] a promis de céder ledit bail à la société TELLE MERE TELLE FILLE dont la gérante est Madame [V] [J]. Par acte sous seing privé en date du 2 mars 2020, la société THR [Localité 8] a cédé ledit bail à la société STEIN avec l’accord du bailleur. Par avenant au bail du 3 mars 2020, les parties ont convenu un changement de destination du bail, moyennant le paiement d’une indemnité d’un montant de 10.000 euros HT. Par ordonnance de référé du 22 décembre 2022,la société STEIN a été condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 35.941,40 euros à valoir sur les loyers et charges impayées au titre du bail, comptes arrêtés au 11 janvier 2022. Par jugement du 22 févier 2022, le tribunal de commerce de Tours a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société STEIN en fixant la date de cessation de paiements au 31 décembre 2021 et a désigné la SELARL [U] FLOREK en qualité de mandataire judiciaire. Par courrier en date du 5 mai 2022, la société A.B.E a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire pour un montant de 111.594,18 euros. La société STEIN a contesté le montant de cette créance. Par ordonnance du 20 février 2023, le juge commissaire a : - constaté l’existence d’une contestation sérieuse dépassant le pouvoir juridictionnel d’un juge commissaire; - dit qu’il y a lieu de surseoir à statuer; - renvoyé les parties à mieux se pourvoir; - dit que la société A.B.E devra saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à peine de forclusion. Par acte extrajudiciaire du 8 mars 2023, la société A.B.E a assigné la société STEIN et la société [U] FLOREK, ès qualité de mandataire judiciaire, commissaire à l’exécution du plan, devant la présente juridiction, aux fins de fixer la créance de la société A.B.E à l’encontre de la société STEIN au montant de 111.594,18 euros, représentant les loyers, taxes locatives, TVA et provisions sur charges et taxes locatives impayés arrêtés au 22 février 2022, augmentés de la somme de 11.936 (10%) à titre de clause pénale et des intérêts aux taux légal à compter de la date d’échéance de chaque terme non payé en application de l’article 1155 du code civil arrêté à la date du 22 février 2022 et de condamner la société STEIN à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société STEIN a constitué avocat le 27 mars 2023 mais n’a pas conclu. La société [U] FLOREK,ès qualité de mandataire judiciaire de la société STEIN, n’a pas constitué avocat. Il est expressément renvoyé à l’assignation de la société A.B.E pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit développés au soutien des prétentions. Par ordonnance du 1er février 2024, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction et renvoyé l’affaire à l’audience de juge unique du tribunal de céans du 11 mars 2024. MOTIFS - sur la demande de fixation de créances : La société ABE sollicite la fixation de sa créance à l’encontre de la société STEIN au montant de 111.594,18 euros, représentant les loyers, taxes locatives, TVA et provisions sur charges et taxes locatives impayés arrêtés au 22 février 2022, augmentés de la somme de 11.936 (10%) à titre de clause pénale et des intérêts au taux légal à compter de la date d’échéance de chaque terme non payé en application de l’article 1155 du code civil arrêté à la date du 22 février 2022 Par jugement du 22 février 2022, le tribunal de commerce de Tours a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société STEIN en fixant la date de cessation de paiements au 31 décembre 2021 et a désigné la SELARL [U] FLOREK en qualité de mandataire judiciaire. La société A.B.E a déclaré sa créance antérieure à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire auprès du mandataire judiciaire de la société STEIN par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mai 2022 pour un montant total de 111.594,18 euros représentant les loyers, taxes locatives, TVA et provisions sur charges et taxes locatives impayés arrêtés au 22 février 2022. Il ressort de la déclaration détaillée de créance de la société A.B.E,, que celle-ci est justifiée pour la somme de 111.594,18 euros arrêtée à la date du jugement du 22 février 2022 du tribunal de commerce. Si ce décompte a pu être contesté devant le juge commissaire, il ne l’a pas été devant la présente instance. Il convient, en conséquence, de fixer la créance de la société A.B.E au passif de la société STEIN à la somme de 111.594,18 euros représentant les loyers, taxes locatives, TVA et provisions sur charges et taxes locatives impayés arrêtés au 22 février 2022 au titre de la période antérieure au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. La créance de la société ABE fondée sur la clause pénale contractuelle ainsi que les intérêts au taux légal dus, ayant leur origine dans le contrat de bail, conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure collective de la société STEIN, auraient dû être déclarées et, en l'absence de cette déclaration la société STEIN ne peut être tenue au-delà de la créance principale au titre des loyers, taxes locatives, TVA et provisions sur charges et taxes locatives impayés arrêtés au 22 février 2022. Elle sera donc déboutée de ses demandes sur ce fondement. - sur les autres demandes : Si l’assignation ne comporte pas dans son dispositif la condamnation aux dépens, cette demande figure dans le corps de l’assignation. Dès lors, le tribunal comprend de l’assignation que la société ABE sollicite la condamnation de la société STEIN aux entiers dépens. Néanmoins, les dépens resteront à la charge de la partie qui les a exposés. Au regard de la situation financière de la société STEIN représentée par la société [U] FLOREK, ès qualité de mandataire judiciaire, les dépens resteront à la charge de la partie qui les a exposés. De même, il n’y a pas lieu de condamner la société STEIN en application de l’article 700 du code de procédure civile. La société ABE sera donc déboutée de sa demande en ce sens. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort, Fixe la créance de la société A.B.E au passif de la société STEIN à la somme de 111.594,18 euros représentant les loyers, taxes locatives, TVA et provisions sur charges et taxes locatives impayés arrêtés au 22 février 2022, au titre de la période antérieure au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prononcée à l’égard de cette dernière ; Déboute la société A.B.E de sa demande de condamnation au titre de la clause pénale et au titre des intérêts aux taux légal à compter de la date d’échéance de chaque terme non payé en application de l’article 1155 du code civil arrêté à la date du 22 février 2022 ; Déboute la société A.B.E de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ; Dit que les dépens resteront à la charge de la partie qui les a exposés. Fait et jugé à Paris le 13 Mai 2024 Le GreffierLe Président Louise FLORET Sandra PERALTA