Tribunal judiciaire, 03 juin 2024. 23/03098

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/03098 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZEEG N° MINUTE : Assignation du : 22 Février 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Juin 2024 DEMANDERESSE S.A.S. JUDOR INVESTISSEMENTS [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Maître Valérie SAADA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2422 DEFENDEURS S.A.R.L. FONCIERE HERMANN [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0076 S.E.L.A.S. INVICTUS NOTAIRES [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 8] Maître [T] [P] [Adresse 2] [Localité 8] Tous les deux représentés ensemble par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0435 S.A.S. LETULLE DELOISON DRILHON-JOURDAIN [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Maître Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort Vu l'acte du 23 février 2023 par lequel la société JUDOR INVESTISSEMENTS a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société FONCIERE HERRMANN, la société INVICTUS NOTAIRES [Localité 9], Me [T] [P] et la société LETULLE DELOISON DRILHON JOURDAIN en restitution de la somme principale de 2 137 875 euros ; Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2024, la société JUDOR INVESTISSEMENTS demande au juge de la mise en état de : -Lui donner acte de son désistement d'instance et d'action, -Dire que chacune des parties conservera ses propres dépens, frais de procédure et frais d'avocat. Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2024, la société INVICTUS NOTAIRES [Localité 9] et Me [T] [P] demandent au juge de la mise en état de : -Leur donner acte de leur désistement d’instance et d’action , -Constater l’extinction de l'instance et de l'action, -Statuer ce que de droit sur les dépens. La société FONCIERE HERRMANN n’a pas signifié de conclusions au fond. La société LETULLE DELOISON DRILHON JOURDAIN s’en remet. MOTIFS DE LA DECISION Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de la société JUDOR INVESTISSEMENTS qui est parfait par l’acceptation de la société INVICTUS NOTAIRES [Localité 9] et de Me [T] [P]. L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée. Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, les frais de l’instance resteront à la charge de la société JUDOR INVESTISSEMENTS. PAR CES MOTIFS Nous Catherine RUMEAU, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort , Constatons le désistement de la société JUDOR INVESTISSEMENTS à l’encontre de la société FONCIERE HERRMANN, la société INVICTUS NOTAIRES [Localité 9], Me [T] [P] et la société LETULLE DELOISON DRILHON JOURDAIN, Déclarons ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte, Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 23/03098, Condamnons la société JUDOR INVESTISSMENTS aux dépens. Faite et rendue à Paris le 03 Juin 2024 La GreffièreLe Juge de la mise en état