Tribunal judiciaire, 11 août 2025. 25/07230

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/07230 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3S7Q MINUTE: 25/1517 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Jonelle JORITE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [U] [J] né le 01 Janvier 1996 Domicile Indéterminé en Région Parisienne Etablissement d’hospitalisation : L’[Localité 3] DE VILLE-EVRARD absent représenté par Me Saïd KALED, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE M. LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 6] Absent INTERVENANT L’[Localité 3] DE VILLE-EVRARD Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 08 août 2025 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par arrêté du 2 août 2025, le maire de [Localité 4] a admis provisoirement M. [U] [J] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète. Par arrêté du 4 août 2025, le préfet de la Seine-[Localité 6] a maintenu l’hospitalisation complète. Il a décidé de poursuivre les soins psychiatriques pour un mois sous la forme d’une hospitalisation complète par arrêté du 5 août 2025. Le 5 août 2025, le préfet a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète. Le procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par réquisitions écrites reçues avant l’audience. Les débats se sont déroulés à l’audience publique tenue le 11 août 2025 dans la salle d’audience aménagée de l’établissement public de santé de Ville-Evrard, situé au centre Henri Duchêne, [Adresse 1]. L’avocat de la personne hospitalisée a été entendu en ses observations. La personne hospitalisée ne s’est pas présentée en raison de motifs médicaux, constatés par le certificat établi le 11 août 2025 par le docteur [Z], faisant obstacle à son audition. L’ordonnance a été mise en délibéré à ce jour. MOTIVATION Sur la régularité de la procédure L’article L. 3213-2, alinéa 1er du code de la santé publique prévoit qu’en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à [Localité 5], les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l’État dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L. 3213-1. Faute de décision du représentant de l’État, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures. Par conclusions déposées le 10 août 2025, l’avocat de la personne hospitalisée demande la mainlevée de la mesure en raison de l’irrégularité de la procédure. Il soutient, au visa de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique, que le dossier n’a pas été transmis au préfet dans les vingt-quatre heures par le maire. L’arrêté préfectoral a été pris quarante-huit heures après l’arrêté du maire, ce qui prouve la saisine tardive du préfet. La mesure est donc caduque et doit être levée. En l’espèce, M. [U] [J] a été admis provisoirement en soins psychiatriques sans consentement par arrêté du maire de [Localité 4] du 2 août 2025. Le préfet de la Seine-[Localité 6] a pris un arrêté portant admission en soins psychiatriques le 4 août 2025, dans le délai imparti. Le moyen d’irrégularité sera donc rejeté. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la procédure est régulière. Sur la poursuite de l’hospitalisation complète L’article L. 3211-12-1, I-1°, du code de la santé publique dispose que l’hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l’État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission. L’article L. 3212-1, I, du même code précise qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1. L’article L. 3211-3, alinéa 1er du même code prévoit que, lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée. En l’espèce, le certificat médical initial établi le 2 août 2025 par le docteur [E], médecin, décrit l’état suivant du patient : incompatibilité avec la garde à vue pour violences sur personne dépositaire de l’autorité publique et menaces de mort ; verbalise un délire à thématique de persécution, d’empoisonnement, de filiation et à mécanisme hallucinatoire, bizarreries du comportement, attitudes d’écoute. Des certificats médicaux ont été établis par des médecins psychiatres avant les vingt-quatre et soixante-douze heures suivant l’admission afin de constater l’état de santé de la personne hospitalisée. L’avis médical motivé dressé le 11 août 2025 par le docteur [O], psychiatre de l’établissement, relate l’état suivant du patient : admis pour troubles du comportement et agitation, notiond ‘addiction aux stupéfiants, comportement instable, notion de plusieurs passages à l’acte hétéro-agressifs dont hier sur un soignant, pas d’idée délirante ou d’hallucination, intolérance à la frustration, consentement aux soins non recevable. L’avis médical motivé établit que les troubles psychiatriques de la personne hospitalisée persistent. Une surveillance médicale constante dans un cadre hospitalier est nécessaire pour s’assurer de l’observance des soins prescrits et notamment du traitement. Une interruption intempestive des soins aurait des conséquences néfastes pour la santé de la personne hospitalisée et son environnement. L’état de santé du patient, tel que rapporté par l’avis médical motivé, ne lui permet pourtant pas de consentir réellement aux soins. La poursuite de l’hospitalisation complète sera donc autorisée. PAR CES MOTIFS Le magistrat du siège, Rejette le moyen d’irrégularité ; Autorise la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [U] [J] ; Laisse les dépens à la charge de l’État ; Rappelle que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. Fait et jugé à [Localité 2] le 11 août 2025. Le Greffier Jonelle JORITE Le Juge Thomas SCHNEIDER Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :