Tribunal judiciaire, 12 novembre 2025. 25/56400

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ N° RG 25/56400 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA2BB N° :6/MM Assignation du : 23 Septembre 2025 N° Init : 24/58838 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 novembre 2025 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Greffier, DEMANDERESSE La société CONDORCET PROPCO SNC [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Hélène LABORDE de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #T07 DEFENDERESSE La société FAYAT BATIMENT, [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Valérie-ann LAFOY, avocat au barreau de PARIS - #E0269 DÉBATS A l’audience du 14 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, Vu l’assignation en référé en date du 23 septembre 2025 et les motifs y énoncés ; Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la société FAYAT BATIMENT ; Vu notre ordonnance du 07 Février 2025 par laquelle Monsieur [J] [D] a été commis en qualité d’expert et celle du 26 février 2025 ayant désigné Monsieur [K] [W] pour le remplacer ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ; RENDONS COMMUNE à : - La société FAYAT BATIMENT notre ordonnance du 07 Février 2025 par laquelle Monsieur [J] [D] a été commis en qualité d’expert et celle du 26 février 2025 ayant désigné Monsieur [K] [W] pour le remplacer ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. Fait à [Localité 4], le 12 novembre 2025 Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Fanny LAINÉ