Cour d'appel, 29 mai 2024. 23/01125

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale 4-2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 23/01125 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2DJ Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 29 mai 2024 Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01125 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2DJ dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S. MY SERVICE CLEAN prise en la personne de son représentant légal Mme [L] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : M. Nasser IGHZERNALI (Délégué syndical patronal) APPELANTE ET Monsieur [F] [X] [I] né le 26 Septembre 1970 à PORTUGAL (78450) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 - N° du dossier 22.018 INTIME **************** Vu l'appel relevé par S.A.S. MY SERVICE CLEAN de la décision rendue le 29 mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Monsieur [F] [J], La S.A.S. MY SERVICE CLEAN a formulé sans réserve par lettre recommandée avec accusé de réception un désistement d'appel reçu le 20 mars 2024, puis à nouveau selon conclusions du 27 mai 2024, Monsieur [F] [X] [I] a formé par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement d'appel le 3 mai 2024, sous reserves du paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles, Il résulte des articles 396, 397 et 405 du code de procédure civile, que le désistement est parfait si la non-acceptation du défendeur ou de l'intimé ne se fonde pas sur un motif légitime ; en outre, le désistement tout comme l'acceptation peut être exprès ou implicite. Selon l'article 401 dudit, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'appelante s'est désistée de son appel et l'intimé a accepté ce désistement mais sollicite le paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient en conséquence de déclarer le désistement d'appel parfait et par conséquent en application de l'article 384 du code de procédure civile, de prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction. Au regard de la date de l'appel et du désistement de l'appelante, la demande au titre des frais irrépétibles sera rejetée. En vertu de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte sauf convention contraire soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens d'appel seront donc à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à la S.A.S. MY SERVICE CLEAN de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DEBOUTONS Monsieur [F] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DISONS que les dépens resteront à la charge de la S.A.S. MY SERVICE CLEAN, RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile). Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, greffier, ce jour, le 29 mai 2024. Le greffier, Le magistrat de la mise en état,