Cour d'appel, 13 novembre 2025. 25/05089

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/05089 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMKB Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 13 Novembre 2025 Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/05089 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMKB dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [E] [N] né le [Date naissance 1] 1972 à Maroc [Adresse 2] [Localité 10] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 627 - N° du dossier 25281 APPELANT C/ Madame [H] [J] née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 11] [Adresse 8] [Localité 7] Représentant : Me Niels ROLF-PEDERSEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 291 INTIMEE CPAM DES HAUTS DE SEINE [Adresse 3] [Localité 9] INTIMEE DEFAILLANTE CPAM DE LA HAUTE GARONNE [Adresse 5] [Localité 6] INTIMEE DEFAILLANTE ----------------- Vu l'appel relevé par Monsieur [E] [N] de la décision rendue le 22 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à Madame [H] [J], à la CPAM des HAUTS DE SEINE et à la CPAM de la HAUTE GARONNE, Attendu que Monsieur [E] [N] a signifié le 27 octobre 2025 un désistement d'appel, Attendu que Madame [H] [J] a constitué avocat mais n'a pas conclu ; Attendu que la CPAM des HAUTS DE SEINE et la CPAM de la HAUTE GARONNE n'ont pas constitué avocat ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [E] [N] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, Donnons acte à Monsieur [E] [N] de son désistement d'appel, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [E] [N]. Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 13 Novembre 2025. La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats le :