Tribunal judiciaire, 12 janvier 2026. 25/08503

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 12 Janvier 2026 N° RG 25/08503 N° Portalis DBYC-W-B7J-LUOC Epoux [L] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie dossier - date du récépissé demandeur : - date du récépissé défendeur : TROISIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [H] [P], [Y], [O] [K] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 12] demeurant : [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Marie BLANDIN, avocat au barreau de RENNES DÉFENDEUR : Monsieur [G] [L] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 13] domicilié : chez M. [D] [L] [Adresse 5] [Localité 7] défaillant COMPOSITION Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales, Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et de Aude FROMONT-BONNET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DÉBATS Hors la présence du public, le 24 Novembre 2025 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 12 Janvier 2026 date indiquée à l’issue des débats. Me [Localité 10] BLANDIN [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile, DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est compétente ; PRONONCE le divorce de Madame [H] [K] et de Monsieur [G] [L] pour altération définitive du lien conjugal ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 11] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Madame [H] [X] [Y] [O] [K], le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 11] (35) - Monsieur [G] [L], le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 13] (TUNISIE) ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’époux étant né en Tunisie et étant de nationalité tunisienne ; FIXE la date des effets du divorce au 27 juin 2022 ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimo- niaux ; DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; ATTRIBUE préférentiellement à Madame [H] [K] le véhicule BMW immatriculé DP 289 QH ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ; CONDAMNE Madame [H] [K] aux dépens de l’instance. LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES