Cour d'appel, 14 mai 2024. 22/08227

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 22/08227 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWXB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Avril 2022 Date de saisine : 11 Mai 2022 Nature de l'affaire : Demande en délivrance d'un legs Décision attaquée : n° 19/12732 rendue par le TJ de [Localité 1] le 02 Décembre 2021 Appelante : Madame [S] [J] épouse [Y], représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Intimés : Madame [N] [J] épouse [J], représentée par Me Rama CHALAK de la SELASU Rama CHALAK SELAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1655 Monsieur [D] [J], représenté par Me Rama CHALAK de la SELASU Rama CHALAK SELAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1655 ORDONNANCE DE RADIATION (n° 2024/ , 1 page) Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, Magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Emilie POMPON, Greffier, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Vu le placement sous tutelle de Madame [N] [J], Vu l'ordonnance constatant l'interruption de l'instance et impartissant aux parties un délai de 3 mois à compter du 13.02.2024 pour régulariser la procédure, Attendu qu'à ce jour, la procédure n'a pas été régularisée. PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Paris, le 14 Mai 2024 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état Copie au dossier - Copie aux avocats - Copie aux parties