Cour d'appel, 27 mars 2024. 23/07216

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Adresse 3] Chambre 1-1 N° RG 23/07216 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLLPR Ordonnance n° 2024/M136 SCI SEADO Représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me David TICHADOU, avocat au barreau de NICE Appelante et demanderesse à l'incident M. [C] [V] Mme [B] [I], [G], [N] [P] Tous deux représentés par Me Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Intimés et défendeurs à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Louise DE BECHILLON, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Céline LITTERI, greffier, Après débats à l'audience du 20 Février 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 27 Mars 2024, l'ordonnance suivante : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu le jugement rendu le 5 juillet 2022, par le tribunal judiciaire de Nice, dans le litige opposant Mme [B] [P] et M. [C] [V] à la société civile immobilière Seado, qui a : - dit que la société civile immobilière Seado est tenue à la garantie des vices cachés affectant la vente conclue avec Mme [B] [P] et M. [C] [V] suivant acte reçu le 17 mai 2021 par Me [S] [Y], notaire membre de la société civile professionnelle [S] [Y]-Cédric Genevet, - prononcé la nullité de la vente passée devant Me [S] [Y], notaire membre de la société civile professionnelle [S] [Y]-Cédric Genevet par acte du 17 mai 2021, au profit de Mme [B] [P] et de M. [C] [V]. - condamné la société civile immobilière Seado à la restitution du prix de vente à Mme [B] [P] et M. [C] [V], soit la somme de 385 000 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, - condamné la société civile immobilière Seado à payer à Mme [B] [P] et M. [C] [V] la somme de 21 902 €, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présent décision, au titre des frais et droits acquittés dans le cadre de la vente, - condamné la société civile immobilière Seado à payer à Mme [B] [P] et à M. [C] [V] la somme de 7 500 € à titre d'indemnisation de leur préjudice de jouissance, - condamné la société civile immobilière Seado à payer à Mme [B] [P] et à M. [C] [V] la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société civile immobilière Seado aux entiers dépens avec distraction, - ordonné la publication de la présente décision, - rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit. Vu la déclaration d'appel du 30 mai 2023 par la société civile immobilière Seado. Vu les conclusions d'incident transmises le 30 août 2023 et le 2 février 2024 par l'appelante, la société civile immobilière Seado, qui demande au conseiller de la mise en état de : - prononcer la nullité de l'acte de signification du jugement du 14 septembre 2023, En conséquence, - juger qu'en l'absence de signification régulière du jugement rendu le 5 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Nice, le délai d'appel n'a pas commencé à courir, - juger recevable l'appel du jugement rendu le 5 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Nice, interjeté par la société civile immobilière Seado suivant déclaration d'appel n° 23/06309 en date du 30 mai 2023, - condamner in solidum Mme [B] [P] et M. [C] [V] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum Mme [B] [P] et M. [C] [V] aux entiers dépens. Vu les conclusions en réponse transmises le 29 novembre 2023 par les intimés, M. [C] [V] et Mme [B] [P], qui sollicitent du conseiller de la mise en état de : - débouter la société civile immobilière Seado de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions et de sa demande de nullité, - juger irrecevable l'appel de la société civile immobilière Seado car tardif et hors délai, - condamner la société civile immobilière Seado à verser à Mme [B] [P] et M. [C] [V] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la nullité de l'acte de signification du jugement déféré Il résulte des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile que le délaide recours par voie ordinaire est d'un mois en matière. La Sci Seado a interjeté appel du jugement rendu le 5 juillet 2022 par déclaration du 30 mai 2023. Ce jugement lui a été signifié par procès-verbal de recherches infructueuses du 14 septembre 2022 dont l'appelante conteste la validité. L'article 659 du code de procédure civile dispose que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification. Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité. Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés. Il est acquis que le commissaire de justice procédant à l'acte doit exposer les diligences entreprises pour tenter de procéder à une signification à personne. Il n'est pas contesté que la Sci Seado n'avait pas procédé au transfert de son siège social désormais domicile des requérants, au [Adresse 2]. Ce premier point aurait dû attirer l'attention du commissaire de justice, l'éclairant sur le changement d'adresse intervenu. Le professionnel a également tenté de remettre le jugement au [Adresse 1], adresse contenue dans l'acte de vente objet du litige. Il est néanmoins démontré par la Sci Seado que cette dernière adresse n'est pas attribuée, les époux [R]-[F], associés de la Sci Seado, résidant en réalité au 1141 de cette avenue, et démontrant par la production d'un procès-verbal de constat que le 1144 ne correspond à aucun bâtiment. Par conséquent, en notant au titre des diligences effectuées à cette adresse, qu'il n'a pas trouvé le nom du requis sur les boîtes aux lettres et interphones, le commissaire de justice a rédigé des diligences 'types' non adaptées aux circonstances de l'espèce. Pour ces raisons, le procès-verbal de recherches infructueuses, soumis à des exigences strictes de compte tenu des conséquences attachées à un tel acte, est insuffisamment étayé. Il est au surplus acquis que lorsque le requérant a connaissance du domicile réel du destinataire de l'acte, celui-ci est tenu d'en informer le commissaire de justice. Or, nombre de pièces sont produites aux débats par la Sci Seado démontrant que les demandeurs avaient connaissance des coordonnées des associés compte tenu de la nature de leurs relations, coordonnées valablement utilisées pour assigner en leur nom propre les époux [R]-[F]devant le tribunal judiciaire de Nice en paiement des dettes de la société. Il convient donc, constatant que le commissaire de justice n'a pas effectué les diligences nécessaires pour tenter de signifier à personne le jugement déféré, de dire que la signification de cette décision n'est pas régulière, et donc que le délai d'appel n'a pas couru, de sorte que l'appel interjeté le 30 mai 2023 est recevable. Il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les consorts [P]-[V], succombant à l'incident, assumeront les dépens de celui-ci. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible de déféré, Dit que le procès-verbal de recherches infructueuses dressé par la Scp Cohen Trullu le 14 septembre 2022 est irrégulier ; Déclare en conséquence recevable l'appel interjeté par la Sci Seado le 30 mai 2023 ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum Mme [B] [P] et M. [C] [V] aux dépens de l'incident. Fait à Aix-en-Provence, le 27 Mars 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier