Tribunal judiciaire, 24 octobre 2025. 25/55805

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/55805 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWNF N° : 5 Assignation du : 15 Février 2024 [1] [1] 2 copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 octobre 2025 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDERESSE La société LA COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE DE FRANCE, Société anonyme [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Florian DUCHMANN, avocat au barreau de PARIS - #C1887 DEFENDERESSE La société NELL, société à responsabilité limitée [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Giany ABBE de la SELARL ALMEE Société d’avocats, avocats au barreau de PARIS - #A0208 DÉBATS A l’audience du 24 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 15 Février 2024 et les motifs y énoncés, Par conclusions transmises par RPVA le 03 septembre 2025 et soutenues oralement à l’audience du 24 octobre 2025, la société LA COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE DE FRANCE, Société anonyme, se désiste de son instance et de son action. Par conclusions transmises par RPVA le 03 septembre 2025, la société NELL, société à responsabilité limitée, accepte le désistement d’instance et d’action. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que la société LA COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE DE FRANCE, Société anonyme, se désiste de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 5] le 24 octobre 2025 Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ David CHRIQUI