Tribunal judiciaire, 06 mai 2024. 24/00116

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00116 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WXP N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 06 mai 2024 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] - [Localité 6], Représenté par son syndicat la société CABINET HABRIAL BAUER - Et ASSOCIES SA - dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4] représenté par Me Anne-marie MASSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R91 DÉFENDERESSE Madame [R] [Y], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée de Laura DEMMER, Greffière lors de l’audience et de Antonio FILARETO, Greffier lors du prononcé DATE DES DÉBATS Audience publique du 14 février 2024 Délibéré le 06 mai 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 mai 2024 par Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Décision du 06 mai 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/00116 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WXP Page 2 EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier en date du 9 novembre 2023, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6], a fait assigner Mme [R] [Y] en paiement des sommes suivantes, le jugement à intervenir devant être assorti de l'exécution provisoire : - 1.616,51 euros représentant les charges de copropriété impayées au 1er octobre 2023, comprenant la somme de 654 euros au titre des frais de poursuite, et ce avec intérêts à compter de l'assignation, - 4.000 euros à titre de dommages-intérêts, - 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. A l'audience du 14 février 2024, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. Bien qu'assignée à personne, Mme [R] [Y] n'a pas comparu et n'était pas représentée à l'audience. Monsieur [J] [I] s’est présenté à l’audience comme le mari de madame [R] [Y], indiquan têtre propriétaire en indivision de tous les lots et être marié sous le régime de la communauté de bien. Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2024 avec mise à disposition au greffe. MOTIVATION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande principale Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, ainsi qu'aux charges relatives à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots (le règlement de copropriété fixant la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges). Ainsi, lorsque les comptes ont été approuvés, les copropriétaires n'ayant pas contesté l'assemblée générale ayant voté cette approbation ne sont plus en droit de refuser de régler leur quote-part de charges. A l'appui de ses prétentions, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6] verse aux débats les pièces suivantes : - la justification de la qualité de copropriétaire de Mme [R] [Y], - le procès-verbal de l'assemblée générale en date du 30 mars 2023, approuvant les comptes et fixant le budget provisionnel, - les relevés individuels de charges sur la période concernée, - un décompte de créance au 26 octobre 2023, - une mise en demeure de payer la somme de 355,89 euros en date du 10 mai 2022. Ces pièces justifient du principe de la réclamation formée à l'encontre de Mme [R] [Y]. Il convient de déduire du principal les frais qui, au regard de l’article 10-1 de la loi du 10.07.1965, sont soit excessifs, soit inutiles, soit injustifiés dans leur principe ou leur quantum ainsi que les frais de relance et de procédure, qui, soit sont antérieurs à la mise en demeure et ne peuvent donc être mis à la charge du copropriétaire défaillant, soit ne peuvent être à la fois inclus dans les charges de copropriété et les dépens ou la somme allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. En conséquence, il convient de faire droit à la demande principale du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6] à hauteur de la somme de 854,51 euros, avec intérêts légaux à compter du 9 novembre 2023, date de l'assignation. Il convient, en outre, de lui allouer la somme de 114 euros au titre des frais nécessaires exposés pour le recouvrement de sa créance, en vertu de l’article 10-1 de la loi du 10.07.1965, cette somme correspondant aux frais de mise en demeure ; les postes suivants ont été déduits comme ne correspondant aux frais nécessaires de recouvrement : - les honoraires de l'avocat qui relèvent des frais irrépétibles, - les honoraires du syndic relatifs à la transmission du dossier et au suivi du dossier qui relèvent de son mandat général de gestion et n'ont pas à être imputés au seul copropriétaire. Tout retard dans le règlement des charges de copropriété entrave le bon fonctionnement de cette dernière et lui crée un préjudice qu'il convient d'indemniser ; qu'en l'espèce, Mme [R] [Y] sera tenu de verser au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6] la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts. Les dépens seront supportés par Mme [R] [Y], partie perdante. Il serait inéquitable de laisser à la charge du Syndicat des copropriétaires les frais exposés à l'occasion de la présente instance non compris dans les dépens, de sorte que Mme [R] [Y] devra les supporter à hauteur de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire et il n'y a pas lieu d'écarter le caractère exécutoire de la décision. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, CONDAMNE Mme [R] [Y] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6] les sommes suivantes : - 854,51 euros au titre des charges arrêtées au 26 octobre 2023, et ce avec intérêts légaux à compter du 9 novembre 2023, - 114 euros au titre des frais de poursuite, - 300 euros à titre de dommages-intérêts, CONDAMNE Mme [R] [Y] à verser au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6] la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Mme [R] [Y] aux dépens, RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. Ainsi jugé et mis a disposition au greffe les jour, mois et an susdits LE GREFFIER LE PRESIDENT Décision du 06 mai 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/00116 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WXP Page 2